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3 réponses
Bonjour,
Il n'y a pas d'aide de l'état. Si votre maman a atteint 55 ans elle peut demander à bénéficier de la pension de réversion de votre papa (sous condition de ressources, donc y compris une partie des revenus immobiliers, qui doivent être inférieures à 18 000 € /an actuellement, calculées sur les 3 mois civils précédant la demande).
Si elle ne remplit pas la condition d’âge, elle pourra percevoir l’allocation veuvage (Allocation temporaire, versée au plus pendant deux ans à date du décès, son montant est fixé à 565,14 euros par mois attribués sous conditions de ressources qui doivent être inférieures à 3,75 fois le montant maximum de l'allocation veuvage au cours des trois mois civils précédant la demande).
S'agissant du patrimoine immobilier : le crédit de l'ensemble immobilier dont vous parlez doit être assuré, donc "payé". Lors de la succession de votre papa, votre maman pourra choisir l'option 100 % en usufruit, ce qui fait qu'elle pourra "jouir" des biens, encaisser les loyers... Seule réserve, elle ne pourra pas vendre sans votre accord. Votre frère et vous hériterez de la nue-propriété des biens de votre papa.
A vérifier également, je ne sais pas quel était le statut de votre papa dans le bâtiment, indépendant ou salarié mais il doit y avoir des assurances décès au régime obligatoire comme complémentaire.
Cordialement.
Il n'y a pas d'aide de l'état. Si votre maman a atteint 55 ans elle peut demander à bénéficier de la pension de réversion de votre papa (sous condition de ressources, donc y compris une partie des revenus immobiliers, qui doivent être inférieures à 18 000 € /an actuellement, calculées sur les 3 mois civils précédant la demande).
Si elle ne remplit pas la condition d’âge, elle pourra percevoir l’allocation veuvage (Allocation temporaire, versée au plus pendant deux ans à date du décès, son montant est fixé à 565,14 euros par mois attribués sous conditions de ressources qui doivent être inférieures à 3,75 fois le montant maximum de l'allocation veuvage au cours des trois mois civils précédant la demande).
S'agissant du patrimoine immobilier : le crédit de l'ensemble immobilier dont vous parlez doit être assuré, donc "payé". Lors de la succession de votre papa, votre maman pourra choisir l'option 100 % en usufruit, ce qui fait qu'elle pourra "jouir" des biens, encaisser les loyers... Seule réserve, elle ne pourra pas vendre sans votre accord. Votre frère et vous hériterez de la nue-propriété des biens de votre papa.
A vérifier également, je ne sais pas quel était le statut de votre papa dans le bâtiment, indépendant ou salarié mais il doit y avoir des assurances décès au régime obligatoire comme complémentaire.
Cordialement.
Utilisateur anonyme
22 avril 2009 à 18:12
22 avril 2009 à 18:12
Bonjour,
Est ce que tu à demander à la Sécurité Social le CAPITAL Décès de ton père ?
tu à 2 mois pour le demandé et fournir toutes les papiers de tes frères et soeurs
pour toucher ce capital (vue qu'il travailler pendant x temps et qu'il était salarié.
Demande des renseignements à la Sécurité Social de ton département.
Cela seras toujours sa de prit et en + c'est un droit à chaque personne saliaré
demande aussi à la complèment retraite de ton père, pense aussi à l'assurance maison
quel sont les closes en cas de décès de ton père
Bon Courage et Bonne Chance à toi et ta famille
Est ce que tu à demander à la Sécurité Social le CAPITAL Décès de ton père ?
tu à 2 mois pour le demandé et fournir toutes les papiers de tes frères et soeurs
pour toucher ce capital (vue qu'il travailler pendant x temps et qu'il était salarié.
Demande des renseignements à la Sécurité Social de ton département.
Cela seras toujours sa de prit et en + c'est un droit à chaque personne saliaré
demande aussi à la complèment retraite de ton père, pense aussi à l'assurance maison
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Marie S
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22 avril 2009 à 19:59
22 avril 2009 à 19:59
Pour prétendre à la pension de réversion il faut avoir 51 ans et non 55 et ne pas excéder en ressources annuelles 18 116,80 EUR.
Elle travaille au noir, donc elle triche elle a sans doute raison puisque tout le monde triche donc pourquoi pas...
Elle travaille au noir, donc elle triche elle a sans doute raison puisque tout le monde triche donc pourquoi pas...
Bonjour Marie,
Le système de réversion a subi ces dernières années de nombreuses réformes, refontes, à tel point qu'on ne sait plus trop où on en est :
- La réforme Fillon de 2003 avait programmé la suppression progressive de toute condition d’âge… jusqu’à ce que la loi de financement de la Sécurité sociale 2009 en réinstaure une. Depuis le 1er janvier 2009, la condition d’âge est fixée à 55 ans.
- Toutefois, si le conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009 (ou a disparu avant le 1er janvier 2008 mais ce n'est pas le cas ici), cet âge peut être abaissé à 51 ans. Quand on ne remplit pas la condition d’âge, on peut demander à percevoir l’allocation veuvage.
Voilà, maintenant qu'en sera-t'il en 2010...?
Le système de réversion a subi ces dernières années de nombreuses réformes, refontes, à tel point qu'on ne sait plus trop où on en est :
- La réforme Fillon de 2003 avait programmé la suppression progressive de toute condition d’âge… jusqu’à ce que la loi de financement de la Sécurité sociale 2009 en réinstaure une. Depuis le 1er janvier 2009, la condition d’âge est fixée à 55 ans.
- Toutefois, si le conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009 (ou a disparu avant le 1er janvier 2008 mais ce n'est pas le cas ici), cet âge peut être abaissé à 51 ans. Quand on ne remplit pas la condition d’âge, on peut demander à percevoir l’allocation veuvage.
Voilà, maintenant qu'en sera-t'il en 2010...?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 avril 2009 à 17:22
sachant que le credit immobilier était au nom des deux, ma mère ne doit-elle pas continuer de payer "sa part" ???? c'est a dire la moitié du montant du crédit (ou une part en fonction de ses revenus - sachant que les quelques heures de ménages qu'elle fait sont au noir)....?
Macon / femme de menage c'est dur comme métier, j'ai peur qu'elle se retrouve a vendre pour payer le crédit, ou a nous léguer des biens qui nous l'esperions tous, financerais ses vieux jours.
merci d'avance !
23 avril 2009 à 09:50
Lors de la constitution d'un dossier de crédit immobilier, les banques demandent aux emprunteurs (ou co-emprunteurs) de souscrire une assurance décès. Sauf possibilités de nantissement exceptionnelles, cette procédure est quasi incontournable. La garantie peut être à 100 % du capital emprunté sur les deux têtes et au premier décès mais, parfois, les organismes de crédit se contentent de 50 %.
Votre mère n'ayant pas de revenus déclarés, il me paraît peu probable que le banquier ait accepté cette dernière option.
Mais ce n'est qu'un avis personnel : il vous faut vérifier le contrat.
Quant à vous léguer les biens, de toutes les façons parce que c'est la loi, vous, les enfants recevrez votre part. Alors comme je vous l'ai déjà écrit, ce sera probablement de la nue-propriété, votre maman, propriétaire d'une moitié et usufruitière de l'autre, pourra jouir des biens quasiment comme si elle en était propriétaire.
Ceci évidemment s'ils sont mariés sous le régime légal et étant entendu qu'il n'y a pas de disposition particulière (donation autre qu'entre époux, testament, etc.).
Mais le notaire que vous allez devoir contacter pour ouvrir la succession vous confirmera tout ceci et vous conseillera bien mieux que je ne puis le faire.
Cordialement.
23 avril 2009 à 11:43
y'a plus qu'a attendre le notaire !
merci, merci, merci !!!!