ARTICLE 747 DU CODE CIVIL

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JEANFRANCOIS19
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- 22 avril 2009 à 17:47
JEANFRANCOIS19
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6 décembre 2013
- 29 avril 2009 à 15:51
Bonjour,
Mon père est décédé il y a trois mois. Sa veuve, ma mère, a opté pour l'usufruit de la totalité de la succession conformément aux dispositions de l'article 747 du Code Civil.
Mes parents possédaient une maison en commun et donc j'avais compris qu'elle allait se voir attribuer la moitié de ce bien en pleine propriété, l'autre moitié en usufruit et, mon frère et moi, tous deux héritiers, nous verrions remettre ensemble la nue-propriété de la moitié du bien, en fin de compte un quart.
L'attestation immobilière que nous avons reçue récemment ne semble pas dire cela, elle me paraît porter sur la totalité du bien immobilier et attribuer à notre mère l'usufruit et pour nous la nue-propriété ensemble ou pour moitié chacun.
Pourriez-vous m'éclairer sur ce point et plus généralement sur l'application de l'article en question?

3 réponses

bonjour,
je ne comprends pas la référence à 747, mais je suppose qu'il s'agit plutot de 757 ( possibilité d'option entre l'usufruit ou le 1/4 PP en cas d'enfant commun)

Bref pour répondre a votre question selon les donnés votre mère dispose bien 1/2 du bien en PP qu'elle a obtenu à la suite de la liquidation du régime matrimoniale. L'autre moitié semble avoir échu au lot de la succession. Lot dans lequel vos droits sont uniquement en nue-propriété votre mère ayant obté pour l'usufruit.

Vous n'êtes donc bien que nue propriétaire pour 1/4 chacun en l'absence de disposition contraire prise par le défunt.
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Concernant les quotités dans lesquels vous êtes héritier, zwh a parfaitement répondu à votre question.

Concernant l'attestation immobilière, je pense qu'il s'agit d'une erreur de rédaction sur le paragraphe final. Les attestations immobilières comprennent un paragraphe indiquant à quelles personnes est transmis le bien. Ce paragraphe est obligatoire mais ne doit pas forcément comporter les quotités recueillies par chacune des personnes citées. Toutefois, sans cette indication, ce paragraphe laisse un goût d'inachevé et certains rédacteurs (dont je fais partie) préfèrent indiquer ces quotités. Malgré tout, ce paragraphe est problématique on y indique que "les biens et droits immobiliers" qui ont fait l'objet de la désignation (qui se situe plus haut dans l'acte) "se sont trouvés transmis à Mme Machin, à concurrence de...., Monsieur Machin à concurrence de ....".

Plusieurs solutions peuvent ici se présenter :
1 - Dans le paragraphe désignation, au dessus de "Commune de Truc, 106 boulevard de la Machinerie, une maison à usage d'habitation....", n'y a-t-il pas écrit "La moitié de" ou "La moitié en pleine propriété de". Si c'est le cas, les quotités indiquées dans le paragraphe final tiennent compte seulement de cette moitié" => aucun problème.

2 - Dans la paragraphe désignation, il y a juste la désignation succincte précédée d'un titre éventuellement intitulé "Biens de communauté", auquel cas le paragraphe final devient incorrect s'il "attribue" à votre mère la totalité en usufruit.

Toutefois, je pense que la Conservation des Hypothèques publiera quand même l'acte et un notaire qui s'occupera par exemple de la vente ultérieure de ce bien relira entièrement l'origine de propriété et se rendra compte qu'il y a eu une erreur.

Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'établir un acte rectificatif qui engendrerait des frais.

Sachez que ce paragraphe posent parfois de réels problèmes car on sait (en tant que rédacteurs), qu'ils n'est pas forcément évident à décrypter. C'est pourquoi j'ai l'habitude de le modifier. En l'occurence, j'aurais aménagé en amont votre acte ainsi : "les biens et droits immobiliers transmis aux présentes (soit la moitié en pleine propriété du bien, l'autre moitié restant appartenir au conjoint survivant au titre de ses droits dans la communauté) se sont trouvés appartenir à :
1 - Madame (votre mère), à concurrence de l'usufruit,
ET
2- Monsieur ... et Monsieur... (votre frère et vous-même), ensemble à concurrence de la nue propriété, ou divisément chacun pour une moitié en nue propriété.
(bien sûr, le paragraphe "désignation" ne contient pas la mention "la moitié de" pour éviter toute confusion)

Rapprochez vous de votre Notaire pour obtenir confirmation de cette explication et tenez-nous au courant.

Ai-je bien répondu ?
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A mon humble avis, l'attestation immobilière porte uniquement sur la part transmise par succession.
La totalité de cette part revient bien en usufruit au conjoint et aux enfants pour la nue-propriété. L'attestation me parait donc correcte.
Si certaines études rajoutent des indications, l'attestation n'en est que plus précise mais à mon avis ce n'est pas indispensable.
Cordialement
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JEANFRANCOIS19
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29 avril 2009 à 15:51
Bonjour à tous,
Je vous remercie d'avoir bien voulu m'apporter vos éclaircissements à propos de la difficulté exposée dans mon message intitulé par erreur "ARTICLE 747 DU CODE CIVIL". Il fallait bien sûr lire "757".
Il est certain que la nouvelle répartition du bien immobilier en question est celle sur laquelle nous nous accordons tous, à savoir la moitié en pleine propriété pour le conjoint survivant et l'usufruit de l'autre moitié suite au choix exprimé, les deux enfants se partageant la nue-propriété de la seconde moitié, en fait un quart chacun.
Reste la difficulté posée par la rédaction de l'attestation de propriété qu'évoque très bien fqafaq. Elle semble, pour le profane que je suis, transférer les droits sur la totalité du bien et n'évoque pas la part du conjoint survivant dans la communauté ayant existé.
Je vais considérer que je ne suis pas suffisamment au fait du langage juridique et notarial employé et la considérer comme régulière. Nous ferons avec en souhaitant qu'aucun contentieux ne naisse ultérieurement de ce fait.
Cordialement.
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