Faire demonte le garage
DES59
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22 avril 2009 à 12:50
DES59 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 21 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2009 - 23 avril 2009 à 12:59
DES59 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 21 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2009 - 23 avril 2009 à 12:59
A voir également:
- Faire demonte le garage
- Garantie garage - Guide
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- Usage abusif w garage - Forum Automobile
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- Ouvrir un garage automobile chez soi - Forum Immobilier
1 réponse
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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22 avril 2009 à 15:07
22 avril 2009 à 15:07
Vous aviez deux mois pour contester le permis de construire après affichage.
Vous devez faire un constat et/ou une expertise par géomètre et soit conclure un accord amiable avec votre voisin (notaire conseillé) ou saisir le tribunal pour dédommagement ou la démolition de l'édifice, si aucun accord n'est possible.
Vous devez faire un constat et/ou une expertise par géomètre et soit conclure un accord amiable avec votre voisin (notaire conseillé) ou saisir le tribunal pour dédommagement ou la démolition de l'édifice, si aucun accord n'est possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2009 à 12:59