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1 réponse
Vous aviez deux mois pour contester le permis de construire après affichage.
Vous devez faire un constat et/ou une expertise par géomètre et soit conclure un accord amiable avec votre voisin (notaire conseillé) ou saisir le tribunal pour dédommagement ou la démolition de l'édifice, si aucun accord n'est possible.
Vous devez faire un constat et/ou une expertise par géomètre et soit conclure un accord amiable avec votre voisin (notaire conseillé) ou saisir le tribunal pour dédommagement ou la démolition de l'édifice, si aucun accord n'est possible.
DES59
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merci bocou mai je ne pouvait pas voir le permi de construit car jetai locataire de ma maison a se moment la j ai acheter que depuis 5 ans le garage etait deja la depui quelque annee
La législation juridique et financière évolue en permanence...