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Faire demonte le garage

DES59 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 21 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2009 - 22 avril 2009 à 12:50
DES59 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 21 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2009 - 23 avril 2009 à 12:59
Bonjour,conbien de temp jai pour faire demonte le garage de mon voisin qui a construit sur une parti de mon terrain

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
22 avril 2009 à 15:07
Vous aviez deux mois pour contester le permis de construire après affichage.

Vous devez faire un constat et/ou une expertise par géomètre et soit conclure un accord amiable avec votre voisin (notaire conseillé) ou saisir le tribunal pour dédommagement ou la démolition de l'édifice, si aucun accord n'est possible.
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DES59 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 21 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2009
23 avril 2009 à 12:59
merci bocou mai je ne pouvait pas voir le permi de construit car jetai locataire de ma maison a se moment la j ai acheter que depuis 5 ans le garage etait deja la depui quelque annee
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