Mettre le nom d'usage en premier scolarité
miranda
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
Bonjour,
selon la loi le nom d'usage n'a pas d'ordre à part la carte d'identité et le passeport.Puis je dans ces conditions mettre le nom d'usage en premier suivit du nom partonyme lors de l'inscription scolaire de mon enfant?quel docs fournir?
selon la loi le nom d'usage n'a pas d'ordre à part la carte d'identité et le passeport.Puis je dans ces conditions mettre le nom d'usage en premier suivit du nom partonyme lors de l'inscription scolaire de mon enfant?quel docs fournir?
A voir également:
- Nom d'usage ecole
- Nom d'usage - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Nom d'usage pacs - Guide
2 réponses
Bonjour ,
La question, et la discussion qui a suivie, pourrait-t-elle vous aider :
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4190876 ecole et nom d usage
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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bonjour je n'ai pas tres bien compris votre question est son nom d'usage ou le votre??? si vous etiez marie et si votre ex mari est d'accord vous pouvez l'utilise pour l'ecole(moi je le fait). si c'est pour l'enfant vous pouvez faire pareil puisqu'il est d'usage... donc il n'y a rien a fournir de pariculier dans les deux cas surtout sil apparait sur les pices d'identite.
Re -
Dès lors que vous aurez choisi et déclaré à l'état-civil un double-nom, dans l' ordre que vous aurez décidé, cet état-civil sera alors définitivement enregistré comme étant celui de l'enfant, ce sera SON nom, et pas un nom plus un second nom d'usage ... L'enfant n'a pas de " nom d'usage ", il a un état-civil déclaré ... Code Civil, 311 .
L'interchanger, c'est prendre le risque qu'un jour soit effectivement posée la question de l'état-civil réel de l'enfant qu'auront suivi ses dossiers .
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Dès lors que vous aurez choisi et déclaré à l'état-civil un double-nom, dans l' ordre que vous aurez décidé, cet état-civil sera alors définitivement enregistré comme étant celui de l'enfant, ce sera SON nom, et pas un nom plus un second nom d'usage ... L'enfant n'a pas de " nom d'usage ", il a un état-civil déclaré ... Code Civil, 311 .
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