Dettes de mon beau frère décédée
bisso
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21 avril 2009 à 21:17
juriste_lyonnaise Messages postés 67 Date d'inscription mardi 21 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2009 - 21 avril 2009 à 21:43
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juriste_lyonnaise
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21 avril 2009 à 21:43
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il faut etre vivant pour hériter. Il était mort a l'ouverture du décès de sa mère donc il n'a droit a rien. Ces descendants peuvent cependant le représenter et toucher sa part. La dette qu'il a laissé est normalement transmise aux descendants ou aux héritiers qui ont accepté la succession. a défaut, on ne peut poursuivre les héritiers sur leurs patrimoines s'ils ont refusé la succession ou accepter à concurrence d'actif net.
Cordialement
Cordialement
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