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Pénalité de retard

yafara09 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 21 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2009 - 21 avril 2009 à 18:41
 jl - 21 avril 2009 à 18:57
Bonjour,
peut-on facturé des pénalités de retard sur une facture estimatif d'eau, je veux dire qu'on ne peut pas nous taxer sur quelque chose qu'on a peut-être pas consommé totalement, il faut fort en droit merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
jl
21 avril 2009 à 18:57
vous payer mensuellement une estimation de consommation d'eau avec régularisation ultérieur si je comprends. si vous payer en retard, et que la pénalité est prévue, l'organisme est dans son bon droit
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