Pénalité de retard

yafara09 -  
Bonjour,
peut-on facturé des pénalités de retard sur une facture estimatif d'eau, je veux dire qu'on ne peut pas nous taxer sur quelque chose qu'on a peut-être pas consommé totalement, il faut fort en droit merci pour votre réponse

1 réponse

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  1. jl
    vous payer mensuellement une estimation de consommation d'eau avec régularisation ultérieur si je comprends. si vous payer en retard, et que la pénalité est prévue, l'organisme est dans son bon droit

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