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2 réponses
Bonjour!
Un peu gonflée ta Banque... Tu as bien contesté le prélèvement dans les délais qui sont au minimum de 70 jours(Tu as le récépissé de la LRAR...) la Banque a obligation de recréditer ton compte dans un délai d'UN mois.. Tout cela est bien prévu par l'Art L 132-4 du Code Monétaire et Financier, Cf:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006153961/2008-08-17/
Cet article ne stipule pas qu'il est obligatoire de remplir un formulaire quelconque...
Il arrive que certains établissements renaclent à rembourser, il faut donc les contraindre en leur rappelant le contenu du L 132-4...
Suggestions:
1- Si tu n'es pas en 'indélicatesse' avec ta banque (découverts etc..) tu peux leur adresser un 'rappel' sous forme de 'mise en demeure' avec un délai d'exécution court (Ils ont sans doute déjà dépassé le délai prévu par la Loi..).
Cf: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Ou:
2- Saisie du Médiateur de cette Banque...
Tiens nous au courant des suites! Bonne chance..
Un peu gonflée ta Banque... Tu as bien contesté le prélèvement dans les délais qui sont au minimum de 70 jours(Tu as le récépissé de la LRAR...) la Banque a obligation de recréditer ton compte dans un délai d'UN mois.. Tout cela est bien prévu par l'Art L 132-4 du Code Monétaire et Financier, Cf:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006153961/2008-08-17/
Cet article ne stipule pas qu'il est obligatoire de remplir un formulaire quelconque...
Il arrive que certains établissements renaclent à rembourser, il faut donc les contraindre en leur rappelant le contenu du L 132-4...
Suggestions:
1- Si tu n'es pas en 'indélicatesse' avec ta banque (découverts etc..) tu peux leur adresser un 'rappel' sous forme de 'mise en demeure' avec un délai d'exécution court (Ils ont sans doute déjà dépassé le délai prévu par la Loi..).
Cf: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Ou:
2- Saisie du Médiateur de cette Banque...
Tiens nous au courant des suites! Bonne chance..
Bonjour
merci infiniment pour votre réponse.
je ne suis jamais à découvert à la banque . je vais donc suivre vos conseils et procéder à une mise en demeure
et leur facturer les divers frais de correspondances supplémentaire. (Après tout ils ne se gênent pas pour facturer des frais inexplicables !!!)
Ils sont effectivement gonflé ! le terme est bien approprié.
encore merci à vous.
merci infiniment pour votre réponse.
je ne suis jamais à découvert à la banque . je vais donc suivre vos conseils et procéder à une mise en demeure
et leur facturer les divers frais de correspondances supplémentaire. (Après tout ils ne se gênent pas pour facturer des frais inexplicables !!!)
Ils sont effectivement gonflé ! le terme est bien approprié.
encore merci à vous.