Urilisation frauduleuse - refus remboursement

fdmh - 21 avril 2009 à 14:59
 fdmh - 22 avril 2009 à 11:46
Bonjour,

une retrait de 250 e a été fait que mon compte bancaire via ma CB en Italie alors que j'étais en France. J'ai déposé plainte, fait opposition et exposé les faits par courrier en RAR à mon agence SOGE. Cela dans le délais réglementaire.
N'ayant aucune réponse de la banque, j'ai relancé par mail et à la 2 eme relance mon conseillé m'envoie un formulaire à renseigner et à lui retourner ce qui a été fait dès réception de ce dernier.
Au bout de quelque jour j'ai reçu un courrier de la société générale qui ne veut rien entendre pour le motif suivant: "vous avez dépassé le délai légale de 120 jours": cette réponse émane du service monétique de la société générale qui effectivement a reçu trop tard ce formulaire que j'ai moi meme reçue tardivement de l'agence....

Mon courrier RAR a été envoyé moins de 50 jours à l'agence et donc dans les délais réglementaire.

Comment pourrais je faire pour me faire rembourser ?

Merci de vos réponses et conseil.

2 réponses

Bonjour!
Un peu gonflée ta Banque... Tu as bien contesté le prélèvement dans les délais qui sont au minimum de 70 jours(Tu as le récépissé de la LRAR...) la Banque a obligation de recréditer ton compte dans un délai d'UN mois.. Tout cela est bien prévu par l'Art L 132-4 du Code Monétaire et Financier, Cf:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006153961/2008-08-17/
Cet article ne stipule pas qu'il est obligatoire de remplir un formulaire quelconque...
Il arrive que certains établissements renaclent à rembourser, il faut donc les contraindre en leur rappelant le contenu du L 132-4...
Suggestions:
1- Si tu n'es pas en 'indélicatesse' avec ta banque (découverts etc..) tu peux leur adresser un 'rappel' sous forme de 'mise en demeure' avec un délai d'exécution court (Ils ont sans doute déjà dépassé le délai prévu par la Loi..).
Cf: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Ou:
2- Saisie du Médiateur de cette Banque...
Tiens nous au courant des suites! Bonne chance..
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Bonjour
merci infiniment pour votre réponse.
je ne suis jamais à découvert à la banque . je vais donc suivre vos conseils et procéder à une mise en demeure
et leur facturer les divers frais de correspondances supplémentaire. (Après tout ils ne se gênent pas pour facturer des frais inexplicables !!!)


Ils sont effectivement gonflé ! le terme est bien approprié.

encore merci à vous.
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