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Liquidation: feuiile de paye non concordante

sthor - 21 avril 2009 à 11:10
maridunet Messages postés 859 Date d'inscription mardi 17 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2010 - 21 avril 2009 à 15:37
Bonjour,

mon ancienne entreprise est toujours en cours de liquidation. Je n'ai pas reçu toutes les sommes correspondant au solde de tout compte et à la dernière feuille de salaire:
sommes inférieures aux montants indiqués (indemnités compensatrice de préavis et congé payé), indemnité de non-concurrence refusée par la CSG, prime d'ancienneté non versée. Si on en reste la, la feuille de salaire et solde de tout compte ne correspondent donc pas à la réalité. Ces papiers sont pourtant nécessaire pour la retraite et la déclaration d'impôts sur le revenu.

Ma question est la suivante: le mandataire judiciaire est-il tenu de nous ré-éditer la dernière feuille de salaire et/ou le solde de tout compte ?

Merci d'avance pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
maridunet Messages postés 859 Date d'inscription mardi 17 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2010 526
21 avril 2009 à 15:37
non on ne peut pas changer votre fiche de paie en cas d'erreur, mais on peut en faire une autre pour régulariser votre situation.
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