Liquidation: feuiile de paye non concordante
sthor
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maridunet Messages postés 859 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
maridunet Messages postés 859 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon ancienne entreprise est toujours en cours de liquidation. Je n'ai pas reçu toutes les sommes correspondant au solde de tout compte et à la dernière feuille de salaire:
sommes inférieures aux montants indiqués (indemnités compensatrice de préavis et congé payé), indemnité de non-concurrence refusée par la CSG, prime d'ancienneté non versée. Si on en reste la, la feuille de salaire et solde de tout compte ne correspondent donc pas à la réalité. Ces papiers sont pourtant nécessaire pour la retraite et la déclaration d'impôts sur le revenu.
Ma question est la suivante: le mandataire judiciaire est-il tenu de nous ré-éditer la dernière feuille de salaire et/ou le solde de tout compte ?
Merci d'avance pour votre aide
mon ancienne entreprise est toujours en cours de liquidation. Je n'ai pas reçu toutes les sommes correspondant au solde de tout compte et à la dernière feuille de salaire:
sommes inférieures aux montants indiqués (indemnités compensatrice de préavis et congé payé), indemnité de non-concurrence refusée par la CSG, prime d'ancienneté non versée. Si on en reste la, la feuille de salaire et solde de tout compte ne correspondent donc pas à la réalité. Ces papiers sont pourtant nécessaire pour la retraite et la déclaration d'impôts sur le revenu.
Ma question est la suivante: le mandataire judiciaire est-il tenu de nous ré-éditer la dernière feuille de salaire et/ou le solde de tout compte ?
Merci d'avance pour votre aide
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