Indemnités complémentaires maladie
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jurass
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NELLIA45 Messages postés 10 Statut Membre -
NELLIA45 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai été en arrêt maladie pendant 12 jours. Je suis salariée depuis 2 ans.
Aucune convention collective
Il semble que j'ai droit à des indémnités complémentaires de la part de mon employeur.
J'ai lu que d'après le code du travail, je peux prétendre à minimum 90% de mon salaire (-Indemnités Journaliéres de la Sécu) à partir du 8e jour d'arrêt.
Article L1226-1 du code du travail = dés 1 an d'ancienneté
Article D1226-3 du code du travail = le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours d'absence
Mon patron est sceptique.....
Nous ne sommes que deux dans cett micro-entreprise...
Il est donc difficile de discuter...
Je souhaite juste confirmer mes informations sachant que la personne au droit du travail qui a essayé de me renseigner soutient que le maintient de salaire ne s'applique qu'à partir de 3 ans d'anciennetés....
Quelqu'un peut-il confirmer que mes infos (trouvées sur le net) sont valides et applicables sans l'ombre d'un doute ?
Merci de votre aide et bonne journée
J'ai été en arrêt maladie pendant 12 jours. Je suis salariée depuis 2 ans.
Aucune convention collective
Il semble que j'ai droit à des indémnités complémentaires de la part de mon employeur.
J'ai lu que d'après le code du travail, je peux prétendre à minimum 90% de mon salaire (-Indemnités Journaliéres de la Sécu) à partir du 8e jour d'arrêt.
Article L1226-1 du code du travail = dés 1 an d'ancienneté
Article D1226-3 du code du travail = le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours d'absence
Mon patron est sceptique.....
Nous ne sommes que deux dans cett micro-entreprise...
Il est donc difficile de discuter...
Je souhaite juste confirmer mes informations sachant que la personne au droit du travail qui a essayé de me renseigner soutient que le maintient de salaire ne s'applique qu'à partir de 3 ans d'anciennetés....
Quelqu'un peut-il confirmer que mes infos (trouvées sur le net) sont valides et applicables sans l'ombre d'un doute ?
Merci de votre aide et bonne journée
A voir également:
- Indemnités complémentaires maladie
- Indemnités kilométriques 2025 - Guide
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Indemnités spv 2024 - Guide
- Aaq arrêt maladie - Guide
- Tableau indemnités entretien 2025 pdf - Guide
4 réponses
Bonjour,
Il suffit d'être dans l'entreprise depuis plus d'un an pour postuler aux indemnités compensatrices payées par l'employeur. Donc vous avez le droit de les toucher.
Par contre , il me semble qu'il faut un délai de carence de 10 jours soit dans votre cas, vous toucherez ces indemnités 2 jours.
Voici le détail du calcul:
salaire brut/nombre de jours ouvrables du mois (du lundi au samedi)*0,9*(nb jours absences -10 jours ouvrables)
Il suffit d'être dans l'entreprise depuis plus d'un an pour postuler aux indemnités compensatrices payées par l'employeur. Donc vous avez le droit de les toucher.
Par contre , il me semble qu'il faut un délai de carence de 10 jours soit dans votre cas, vous toucherez ces indemnités 2 jours.
Voici le détail du calcul:
salaire brut/nombre de jours ouvrables du mois (du lundi au samedi)*0,9*(nb jours absences -10 jours ouvrables)
Bonjour Max2Wh,
Je te remercie de ta réponse.
Je ne suis pas mensualisé mai payer à l'heure, ai-je les mêmes droits ?
Merci d'avance
Je te remercie de ta réponse.
Je ne suis pas mensualisé mai payer à l'heure, ai-je les mêmes droits ?
Merci d'avance
Si tu n'es pas mensualisé ça change tout, je pense pas que tu es droit aux indemnités complémentaires.
En effet, la loi de mensualisation de 1978 a en partie été créée pour assurer un complément aux indemnités de la sécu. Après, il faut voir si dans ta branche d'activité il existe des "accords de branche" qui accordent à tous les salariés une indemnité complémentaire.
Je vais essayer de me renseigner.
En effet, la loi de mensualisation de 1978 a en partie été créée pour assurer un complément aux indemnités de la sécu. Après, il faut voir si dans ta branche d'activité il existe des "accords de branche" qui accordent à tous les salariés une indemnité complémentaire.
Je vais essayer de me renseigner.
Je me suis renseigné et tu as bien droit aux indemnités complémentaires de l'employeur même si tu n'es pas mensualisé. De plus, l'indemnité commence à partir du 8ème jour (et non du 11ème) depuis juin 2008.
Autant pour moi !
Va voir sur le site du ministère du travail dans information pratiques=}droit du travail=}santé/conditions de travail=}l'indemnisation légale poour absence et maladie.
Tout y es expliqué. Il sera plus septique ton patron !
Autant pour moi !
Va voir sur le site du ministère du travail dans information pratiques=}droit du travail=}santé/conditions de travail=}l'indemnisation légale poour absence et maladie.
Tout y es expliqué. Il sera plus septique ton patron !
La législation juridique et financière évolue en permanence...