Indemnités complémentaires maladie
Résolu
Bonjour,
J'ai été en arrêt maladie pendant 12 jours. Je suis salariée depuis 2 ans.
Aucune convention collective
Il semble que j'ai droit à des indémnités complémentaires de la part de mon employeur.
J'ai lu que d'après le code du travail, je peux prétendre à minimum 90% de mon salaire (-Indemnités Journaliéres de la Sécu) à partir du 8e jour d'arrêt.
Article L1226-1 du code du travail = dés 1 an d'ancienneté
Article D1226-3 du code du travail = le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours d'absence
Mon patron est sceptique.....
Nous ne sommes que deux dans cett micro-entreprise...
Il est donc difficile de discuter...
Je souhaite juste confirmer mes informations sachant que la personne au droit du travail qui a essayé de me renseigner soutient que le maintient de salaire ne s'applique qu'à partir de 3 ans d'anciennetés....
Quelqu'un peut-il confirmer que mes infos (trouvées sur le net) sont valides et applicables sans l'ombre d'un doute ?
Merci de votre aide et bonne journée
J'ai été en arrêt maladie pendant 12 jours. Je suis salariée depuis 2 ans.
Aucune convention collective
Il semble que j'ai droit à des indémnités complémentaires de la part de mon employeur.
J'ai lu que d'après le code du travail, je peux prétendre à minimum 90% de mon salaire (-Indemnités Journaliéres de la Sécu) à partir du 8e jour d'arrêt.
Article L1226-1 du code du travail = dés 1 an d'ancienneté
Article D1226-3 du code du travail = le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours d'absence
Mon patron est sceptique.....
Nous ne sommes que deux dans cett micro-entreprise...
Il est donc difficile de discuter...
Je souhaite juste confirmer mes informations sachant que la personne au droit du travail qui a essayé de me renseigner soutient que le maintient de salaire ne s'applique qu'à partir de 3 ans d'anciennetés....
Quelqu'un peut-il confirmer que mes infos (trouvées sur le net) sont valides et applicables sans l'ombre d'un doute ?
Merci de votre aide et bonne journée
4 réponses
-
Bonjour,
Il suffit d'être dans l'entreprise depuis plus d'un an pour postuler aux indemnités compensatrices payées par l'employeur. Donc vous avez le droit de les toucher.
Par contre , il me semble qu'il faut un délai de carence de 10 jours soit dans votre cas, vous toucherez ces indemnités 2 jours.
Voici le détail du calcul:
salaire brut/nombre de jours ouvrables du mois (du lundi au samedi)*0,9*(nb jours absences -10 jours ouvrables) -
Bonjour Max2Wh,
Je te remercie de ta réponse.
Je ne suis pas mensualisé mai payer à l'heure, ai-je les mêmes droits ?
Merci d'avance-
Si tu n'es pas mensualisé ça change tout, je pense pas que tu es droit aux indemnités complémentaires.
En effet, la loi de mensualisation de 1978 a en partie été créée pour assurer un complément aux indemnités de la sécu. Après, il faut voir si dans ta branche d'activité il existe des "accords de branche" qui accordent à tous les salariés une indemnité complémentaire.
Je vais essayer de me renseigner. -
@Max2whJe me suis renseigné et tu as bien droit aux indemnités complémentaires de l'employeur même si tu n'es pas mensualisé. De plus, l'indemnité commence à partir du 8ème jour (et non du 11ème) depuis juin 2008.
Autant pour moi !
Va voir sur le site du ministère du travail dans information pratiques=}droit du travail=}santé/conditions de travail=}l'indemnisation légale poour absence et maladie.
Tout y es expliqué. Il sera plus septique ton patron ! -
@Max2whMerci beaucoup de ton aide
Je vais pouvoir appuyer ma demande grâce à toutes tes infos.
Bonne journée.
-
-
bnj moi j'ai pas encore travailler comment va faire pour le faire mercide votre attention
-
Bonsoir,
Pour ma part il me semble que toute entreprise dépend d'une convention collective. Voir l'inspection du travail. Ne serait-ce que pour des renseignements sur ce point.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...