Pacs?
marlene
-
20 avril 2009 à 18:58
jpp25000 Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 16 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2009 - 20 avril 2009 à 20:49
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A voir également:
- Pacs?
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
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jpp25000
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20 avril 2009 à 20:49
20 avril 2009 à 20:49
Bonjour,
Pour les impôts, c'est une déclaration commune, comme le mariage (le PACS est fait pour ça à la base).
Concernant les biens (ainsi que les devoirs d'assistance), dans le PACS il y a plusieurs formules. Vous pouvez choisir de ne pas mettre vos biens en commun, ou de les mettre. Sachant que si vous décidez de les mettre en commun, seuls les biens acquis après PACS sont mis en commun.
Amicalement,
Jpp.
Pour les impôts, c'est une déclaration commune, comme le mariage (le PACS est fait pour ça à la base).
Concernant les biens (ainsi que les devoirs d'assistance), dans le PACS il y a plusieurs formules. Vous pouvez choisir de ne pas mettre vos biens en commun, ou de les mettre. Sachant que si vous décidez de les mettre en commun, seuls les biens acquis après PACS sont mis en commun.
Amicalement,
Jpp.