Expulsion d'un locataire (<70ans)

Cédric - Modifié par micheld33 le 24/05/2011 à 15:14
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 24 mai 2011 à 16:13
Bonjour,

J'ai envoyé, il y a 6mois (en septembre 2008) comme le stipule la loi (fin de bail en Avril 2009), une lettre recommandée avec AR à ma locataire pour lui demander de quitter un appartement de type 2 que j'ai acheté à coté de mon domicile personnel pour y faire une extention.
Je lui ai proposé de l'aider à lui trouver un logement correspondant aux même critères... elle a refusé et ne m'a plus jamais parlé.

Je viens d'appeler ma locataire pour lui demander quand (la date) elle compte faire son déménagement (nous somme bientôt en fin de mois d'Avril 2009) afin d'effectuer l'état des lieux et elle m'a dit qu'elle ne compte pas partir, qu'elle ne voulait pas me parler et qu'elle ne répondrait qu'à des lettres recommandées avec AR.
Cette dame a entre 70 et 80ans, est ce que cela compte ?
Est ce qu'elle peut rester dans le lieux malgré ma demande de partir à date de fin Avril ?
Que dois-je faire ?

Merci de me tenir informé, je suis vraiment embété...
Cordialement,
Cédric

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
20 avril 2009 à 18:09
Il est quasiment impossible de déloger une personne de cet âge sans la reloger dans les mêmes conditions.

selon la loi (no 89-462, du 6 juillet 1989, article 15), il est impossible de donner congé à un locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du smic, sans lui proposer un autre logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités financières.


De plus :
par son arrêt du 26 juin 1996, la Cour de cassation stipule que, pour être valable, la proposition de relogement doit avoir un lien avec un congé délivré auparavant dans les formes.


Donc si vous n'avez pas fait de congé dans les formes, un congé pour extension n'étant pas un motif, ni trouvé de relogement à cette personne, elle peut se maintenir dans les lieux.
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Attention, la loi du 06/07/89/ stipule aussi:" les dispositions ne sont pas applicables , si le bailleur est âgé de plus de 60ans, ou si ses ressources sontinférieures à une fois et demie du montant annuel du salaire minimun dr croissance
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
24 mai 2011 à 16:13
Bonjour maxi30 ,

Regardez, vous repondez a un message qui remonte a 2 ans ...
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