Expulsion d'un locataire (<70ans)
Cédric
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Modifié par micheld33 le 24/05/2011 à 15:14
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 24 mai 2011 à 16:13
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A voir également:
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1 réponse
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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20 avril 2009 à 18:09
20 avril 2009 à 18:09
Il est quasiment impossible de déloger une personne de cet âge sans la reloger dans les mêmes conditions.
De plus :
Donc si vous n'avez pas fait de congé dans les formes, un congé pour extension n'étant pas un motif, ni trouvé de relogement à cette personne, elle peut se maintenir dans les lieux.
selon la loi (no 89-462, du 6 juillet 1989, article 15), il est impossible de donner congé à un locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du smic, sans lui proposer un autre logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités financières.
De plus :
par son arrêt du 26 juin 1996, la Cour de cassation stipule que, pour être valable, la proposition de relogement doit avoir un lien avec un congé délivré auparavant dans les formes.
Donc si vous n'avez pas fait de congé dans les formes, un congé pour extension n'étant pas un motif, ni trouvé de relogement à cette personne, elle peut se maintenir dans les lieux.
24 mai 2011 à 15:08
24 mai 2011 à 16:13
Regardez, vous repondez a un message qui remonte a 2 ans ...