Mutation d'un bien commerciale

boby15000 -  
Bonjour,

Je suis sur le point d'acheter un bien commerciale et je souhaiterai savoir si pour une mutation de ce bien vers un bien immobilier (appartement) une somme d'argent me sera demandé et si oui de quel ordre.

A savoir que sur ce bien (le rez de chaussé d'un immeuble) je ne fais aucun travaux en dehors de l'intérieur du logement.

Merci beaucoups...

1 réponse

  1.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour
    Le bien doit faire l'objet d'un changement de destination donc.
    Si les travaux ue vous engagez ne touchent pas les structures porteuse et ne modifient pas la façade vous êtes soumis au dépôt d'une déclaration préalable au titre du changement de destination sans travaux
    0

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