Mutation d'un bien commerciale
boby15000
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 15 août 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2009
-
20 avril 2009 à 18:27
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 mai 2009 à 02:46
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 mai 2009 à 02:46
A voir également:
- Mutation d'un bien commerciale
- Certificat de mutation caf - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Bien indivis - Guide
- Un agent immobilier peut-il vendre son propre bien - Forum acheter une maison
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 247
6 mai 2009 à 02:46
6 mai 2009 à 02:46
Bonjour
Le bien doit faire l'objet d'un changement de destination donc.
Si les travaux ue vous engagez ne touchent pas les structures porteuse et ne modifient pas la façade vous êtes soumis au dépôt d'une déclaration préalable au titre du changement de destination sans travaux
Le bien doit faire l'objet d'un changement de destination donc.
Si les travaux ue vous engagez ne touchent pas les structures porteuse et ne modifient pas la façade vous êtes soumis au dépôt d'une déclaration préalable au titre du changement de destination sans travaux