Mutation d'un bien commerciale
boby15000
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 mai 2009 à 02:46
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 mai 2009 à 02:46
A voir également:
- Mutation d'un bien commerciale
- Certificat de mutation caf - Guide
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1 réponse
Josh Randall
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6 mai 2009 à 02:46
6 mai 2009 à 02:46
Bonjour
Le bien doit faire l'objet d'un changement de destination donc.
Si les travaux ue vous engagez ne touchent pas les structures porteuse et ne modifient pas la façade vous êtes soumis au dépôt d'une déclaration préalable au titre du changement de destination sans travaux
Le bien doit faire l'objet d'un changement de destination donc.
Si les travaux ue vous engagez ne touchent pas les structures porteuse et ne modifient pas la façade vous êtes soumis au dépôt d'une déclaration préalable au titre du changement de destination sans travaux
La législation juridique et financière évolue en permanence...