Agrément

Bonjour,

J'achète une auto école. Nous sommes depuis bientôt 1 mois propriétaire mais l'agrément ne nous a pas encore été délivré. Le dossier est déposé en préfecture depuis le 1 er décembre, les commissions ont été plusieurs fois reportées et il y a 15 jours, ils se sont aperçu qu'ils avaient oublié de demander le casier judicaire qu'ils ont obtenus il y a peu et maintenant à cause d'une condamnation pour défaut de pension alimentaire, ils refusent l'agrément. Qu'en est-il de mes droits ?

D'avance merci pour votre réponse