Arréter un bail le lendemain de sa signature
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Fred75
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20 avril 2009 à 11:17
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 20 avril 2009 à 22:25
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A voir également:
- Arréter un bail le lendemain de sa signature
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Combien de temps entre la visite et la signature du bail ✓ - Forum Louer un logement
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
8 réponses
Marie S
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20 avril 2009 à 11:23
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Je crois que malheureusement vous serez quand même obligés de respecter le préavis inscrit au bail.
Dansemacabre
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20 avril 2009 à 11:26
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Qu'est-il indiqué dans le bail pour les conditions de rupture anticipée ?
À Marie S :
C'est ce que je craint aussi mais je trouve la position du propriétaire (que je reconnait comme légale, pas de problèmes) un peu rigide...
Je me demandais sur quoi jouer pour l'amener à une solution à l'amiable.
À Dansemacabre :
Sur les conditions de rupture anticipée : rien !
La rédaction du bail étant tellement simpliste que je peux même vous la reproduire :
Entre M. Machin, bailleur demeurant...
M. (moi), preuneur, demeurant...
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le bailleur donne à bail au preuneur un emplacement de parking N°xxx au rue des alouettes
2ème S/S et cela à compter du 18 avril 2009 pour une durée de trois mois.
Le bail sera reconduit à son échéance par période de trois mois, sauf dénonciation trois mois avant l'échéance.
Le loyer harges comprises est de 95 Euros par mois, payable le 18 de chaque mois d'avance.
Le Dépôt de Garantie payable d'avance est de 120 euros, lequel sera résitué au preneur le jour du départ contre remise du local loué et des clefs en bon état de marche.
Voilà, c'est lèg'
D'ailleur est-il possible de dénoncer ce bail sur sa rédaction, ses conditions ou autre chose?
Il n'y a pas eu d'état des lieux non plus, on peut jouer là-dessus ?
Quells sont les lois qui régissent ce type de baux ?
Merci beaucoup pour vos réponses déjà postées et celles à venir :-)
C'est ce que je craint aussi mais je trouve la position du propriétaire (que je reconnait comme légale, pas de problèmes) un peu rigide...
Je me demandais sur quoi jouer pour l'amener à une solution à l'amiable.
À Dansemacabre :
Sur les conditions de rupture anticipée : rien !
La rédaction du bail étant tellement simpliste que je peux même vous la reproduire :
Entre M. Machin, bailleur demeurant...
M. (moi), preuneur, demeurant...
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le bailleur donne à bail au preuneur un emplacement de parking N°xxx au rue des alouettes
2ème S/S et cela à compter du 18 avril 2009 pour une durée de trois mois.
Le bail sera reconduit à son échéance par période de trois mois, sauf dénonciation trois mois avant l'échéance.
Le loyer harges comprises est de 95 Euros par mois, payable le 18 de chaque mois d'avance.
Le Dépôt de Garantie payable d'avance est de 120 euros, lequel sera résitué au preneur le jour du départ contre remise du local loué et des clefs en bon état de marche.
Voilà, c'est lèg'
D'ailleur est-il possible de dénoncer ce bail sur sa rédaction, ses conditions ou autre chose?
Il n'y a pas eu d'état des lieux non plus, on peut jouer là-dessus ?
Quells sont les lois qui régissent ce type de baux ?
Merci beaucoup pour vos réponses déjà postées et celles à venir :-)
Marie S
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20 avril 2009 à 12:42
20 avril 2009 à 12:42
Ce type de baux n'est malheureusement régi par rien du tout, ça repose seulement sur le droit commun et les usages locaux.
Donc je pense que vous pouvez résilier sous un mois (je n'ose pas trop m'avancer)
Voyez l'ADIL s'ils peuvent vous conseiller plus efficacement.
Donc je pense que vous pouvez résilier sous un mois (je n'ose pas trop m'avancer)
Voyez l'ADIL s'ils peuvent vous conseiller plus efficacement.
Dansemacabre
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20 avril 2009 à 12:46
20 avril 2009 à 12:46
Je ne pense pas qu'il puisse bénéficier d'un préavis d'un mois, étant donné que le préavis stipulé dans le bail est à 3 mois. A moins peut être de considéré comme abusif un délai qui couvre l'intégralité du bail ?
A voir effectivement avec l'ADIL ce qu'ils en disent, mais je crains que vous soyez partis pour 3 mois de location, à moins que vous ne vous trouviez un remplaçant.
A voir effectivement avec l'ADIL ce qu'ils en disent, mais je crains que vous soyez partis pour 3 mois de location, à moins que vous ne vous trouviez un remplaçant.
Marie S
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20 avril 2009 à 12:49
20 avril 2009 à 12:49
Ah oui, j'ai mal lu, c'est trois mois, la signature du bail engage les deux parties et ce bail n'est pas contraire au droit commun.
Merci Dansemacabre et Marie S pour vos réponses même si elles ne me laissent que peu d'espoirs...
J'ai évidemment cherché sur la toile en attendant vos réponses.
"Un garage ne relève pas d'une réglementation spécifique il n'est donc soumise qu'aux dispositions des articles 1709 à 1762 du Code Civil relatifs à la liberté contractuelle. Elles constituent de que l'on appelle " le secteur libre ". Comme aucun de ces textes n'est d'ordre public, le bailleur peut rédiger un contrat dont il fixera les conditions comme bon lui semble, les parties pourront négocier librement les clauses du bail. toutefois certaines clauses peuvent être annulées si elles présentent un caractère abusif au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation." : cool !
Ce qui est un peu dur c'est que le bien que je loue n'est à mon avis pas en état d'être utilisé pleinement pour la destination qui lui est assujettie (le stationnement d'une automobile de taille moyenne) pour preuve : les multiples marques sur les murs d'accès, les chutes de moquettes clouées sur les murs et le mauvais entretient des chemins d'accès.
En effet, c'est à cause d'une bande rugueuse deffectueuse que j'ai abimé ma voiture. Puis-je invoquer quelque chose comme le défaut d'entretient par exemple ?
Merci encore...
J'ai évidemment cherché sur la toile en attendant vos réponses.
"Un garage ne relève pas d'une réglementation spécifique il n'est donc soumise qu'aux dispositions des articles 1709 à 1762 du Code Civil relatifs à la liberté contractuelle. Elles constituent de que l'on appelle " le secteur libre ". Comme aucun de ces textes n'est d'ordre public, le bailleur peut rédiger un contrat dont il fixera les conditions comme bon lui semble, les parties pourront négocier librement les clauses du bail. toutefois certaines clauses peuvent être annulées si elles présentent un caractère abusif au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation." : cool !
Ce qui est un peu dur c'est que le bien que je loue n'est à mon avis pas en état d'être utilisé pleinement pour la destination qui lui est assujettie (le stationnement d'une automobile de taille moyenne) pour preuve : les multiples marques sur les murs d'accès, les chutes de moquettes clouées sur les murs et le mauvais entretient des chemins d'accès.
En effet, c'est à cause d'une bande rugueuse deffectueuse que j'ai abimé ma voiture. Puis-je invoquer quelque chose comme le défaut d'entretient par exemple ?
Merci encore...
Dansemacabre
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>
Fred75
20 avril 2009 à 15:05
20 avril 2009 à 15:05
Oui, vous pourriez peut-être demander une résiliation du bail sur ce motif, mais il vous faudra le prouver à grand renfort d'experts et cette démarche vous demandera d'avances des frais bien supérieurs à ce que va vous couter 3 mois de location.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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marmenard
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20 avril 2009 à 16:04
20 avril 2009 à 16:04
Bonjour
Je tenterais une autre approche pour une annulation du bail et remboursement de caution
Avec le proprio
-Vous aviez avant moi un autre locataire ?
donc presque 1200 € par ans de recette
-Déclarez vous ce revenu aux impôt ??? réponse pas évidente
-Selon réponse : vous me remboursez la caution, on annule le bail
et je ne vais pas chercher plus loin du coté du percepteur
Je tenterais une autre approche pour une annulation du bail et remboursement de caution
Avec le proprio
-Vous aviez avant moi un autre locataire ?
donc presque 1200 € par ans de recette
-Déclarez vous ce revenu aux impôt ??? réponse pas évidente
-Selon réponse : vous me remboursez la caution, on annule le bail
et je ne vais pas chercher plus loin du coté du percepteur
Bonjour Marmenard,
Là, ce genre de discour c'est pas trop mon truc...
Je crois que je suis trop honnête ou trop gentil pour me prendre quelqu'un comme ça, de face...
Non c'est juste que je trouve que c'est un peu fort de café son attitude et je cherchais des arguments plus, comment dire, conventionnels !
Parceque, franchement, à sa place je crois que j'essayerai de trouver une solution un peu moins "tout pour moi".
Enfin, voilà, un peu très dégouté par ce genre de type...
Merci pour vos suggestions !
Là, ce genre de discour c'est pas trop mon truc...
Je crois que je suis trop honnête ou trop gentil pour me prendre quelqu'un comme ça, de face...
Non c'est juste que je trouve que c'est un peu fort de café son attitude et je cherchais des arguments plus, comment dire, conventionnels !
Parceque, franchement, à sa place je crois que j'essayerai de trouver une solution un peu moins "tout pour moi".
Enfin, voilà, un peu très dégouté par ce genre de type...
Merci pour vos suggestions !
marmenard
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20 avril 2009 à 18:43
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Re
C'est votre avis que je respecte , effectivement trop gentil
vous n'êtes pas fait pour le métier inspecteur des impôts
Mais avez vous visité avant de faire le bail ???
C'est votre avis que je respecte , effectivement trop gentil
vous n'êtes pas fait pour le métier inspecteur des impôts
Mais avez vous visité avant de faire le bail ???
Dansemacabre
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20 avril 2009 à 19:20
20 avril 2009 à 19:20
Si je ne trouve pas très élégant ce genre de procédé, cela peut effectivement fonctionner (sauf si vous tombez sur quelqu'un d'honnête ou qui fait les choses dans les règles).
Et cela sous-entend que vous soyez vous même très propre de ce côté là.
Et cela sous-entend que vous soyez vous même très propre de ce côté là.
Igor1
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20 avril 2009 à 19:38
20 avril 2009 à 19:38
Bonjour,
il y a aussi la solution de changer la 308 contre une voiture sans permis, elles passent partout, vu les cotes de svéhicules. Ca roule nettement moins bien, mais ça passe pratiquement partout.
il y a aussi la solution de changer la 308 contre une voiture sans permis, elles passent partout, vu les cotes de svéhicules. Ca roule nettement moins bien, mais ça passe pratiquement partout.
marmenard
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20 avril 2009 à 22:25
20 avril 2009 à 22:25
Re
Non Dansemacabre je déclares aux impôts loyers et gains
d'ailleurs je m'y prépare ....
mais j'aurais été bon en inspecteur et en redressement fiscal
Non Dansemacabre je déclares aux impôts loyers et gains
d'ailleurs je m'y prépare ....
mais j'aurais été bon en inspecteur et en redressement fiscal
La législation juridique et financière évolue en permanence...