Qu est un acte sous seing prive sans garantie
MATEL82
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MATEL82 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ais contracte un pret perssonelle a ma banque et la mention acte sous seing prive sans garantie dans apparaît dans mont contrat qu est un acte sous seing prive sans garantie. pouver vous m éclairé
mercie d'avence
j'ais contracte un pret perssonelle a ma banque et la mention acte sous seing prive sans garantie dans apparaît dans mont contrat qu est un acte sous seing prive sans garantie. pouver vous m éclairé
mercie d'avence
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2 réponses
Bonsoir,
Lorsque vous avez eu l'accord de votre banque pour votre prêt personnel,
celle ci a établi un contrat (3 exemplaires) entre la banque et vous que vous avez signé (sans passer chez le notaire).
Sur ce contrat est mentionné toutes les caractéristiques du prêt ainsi que différentes clauses.
C'est ce que l'on appelle un "acte sousseing privé" par opposition à l'acte authentique (contrat signé chez le notaire)
"Sans garantie " car votre banque vous a prété sans aucune garantie
elle peut demander sur certains dossiers : un gage sur votre véhicule (dans le cadre de prêt auto),
un nantissement sur contrat d'assurance vie
un nantissement sur portefuilles titres.
cordialement
Lorsque vous avez eu l'accord de votre banque pour votre prêt personnel,
celle ci a établi un contrat (3 exemplaires) entre la banque et vous que vous avez signé (sans passer chez le notaire).
Sur ce contrat est mentionné toutes les caractéristiques du prêt ainsi que différentes clauses.
C'est ce que l'on appelle un "acte sousseing privé" par opposition à l'acte authentique (contrat signé chez le notaire)
"Sans garantie " car votre banque vous a prété sans aucune garantie
elle peut demander sur certains dossiers : un gage sur votre véhicule (dans le cadre de prêt auto),
un nantissement sur contrat d'assurance vie
un nantissement sur portefuilles titres.
cordialement
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