Renonciation de succession pour mineur
MN
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Bonjour,
Mes parents sont DCD au 05/04/09, laissant un passif > 10000€ (les créanciers ne pouvant se faire connaître que dans 4 mois). J'ai opté pour la renonciation à la succession mais veux protéger mes enfants.
Je souhaite donc renoncer à la succession pour mes enfants mineurs (9 et 11 ans).
Pour ce faire je dois faire une demande au juge des tutelles avec un justificatif officiel de l'actif et du passif.
Est-il possible, en l'absence d'inventaire, de fournir au juge des tutelles les justificatifs des créances et le montant de l'actif (compte bancaire) ?
Si je ne fais pas de renonciation à la succession pour mes enfants, que se passe t-il avec les créanciers ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
MN
Mes parents sont DCD au 05/04/09, laissant un passif > 10000€ (les créanciers ne pouvant se faire connaître que dans 4 mois). J'ai opté pour la renonciation à la succession mais veux protéger mes enfants.
Je souhaite donc renoncer à la succession pour mes enfants mineurs (9 et 11 ans).
Pour ce faire je dois faire une demande au juge des tutelles avec un justificatif officiel de l'actif et du passif.
Est-il possible, en l'absence d'inventaire, de fournir au juge des tutelles les justificatifs des créances et le montant de l'actif (compte bancaire) ?
Si je ne fais pas de renonciation à la succession pour mes enfants, que se passe t-il avec les créanciers ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
MN
A voir également:
- Renonciation de succession pour mineur
- Autorisation parentale pour mineur - Guide
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
- Renonciation d'un véhicule en faveur d'une autre personne ✓ - Forum Automobile
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il y a pour environ 7000€ de loyers impayés.
Il s'avère que l'appartement a été vidé et les clés rendues au propriétaire.
Tous les papiers ont disparu.
Aucune trace des comptes bancaires. Pas d'inventaire réalisable.
Comment faire ?
Il n'y a pas de bien immobilier mais par contre il y a des dettes.
si vous n'avez aucun papier, êtes vous sure de savoir si vos parents n'avez pas de compte dans plusieurs banques (livret A, assurance vie, assurance décès etc.....) même avec des dettes, les gens peuvent detenir en meme temps de l'epargne.
A défaut, communiquez les elements en votre possession au Juge des Tutelles