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AIDE JURIDICTIONNELLE

Rst trust Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 17 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2009 - 17 avril 2009 à 01:54
LUIS78 Messages postés 43 Date d'inscription mercredi 15 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2009 - 17 avril 2009 à 21:07
Bonjour,j'ai eu l'aide juridictionnel a 100%, mon avocat me dit quelle n'est valable que pour la cour d'appel de montpellier et il me demande de lui payer des honoraire pour la procedure devt le tribunal de commerce de carcassonne pour execution de condamnation par la partie adverse etant la meme affaire pourriez vous me dire si cette avocat a raison ou pas?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
17 avril 2009 à 13:27
Oui il a raison.
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Réponse 2 / 2
LUIS78 Messages postés 43 Date d'inscription mercredi 15 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2009 5
17 avril 2009 à 21:07
je sais pas je connais votre contrat avec c ette organisme

mais ce serait sans doute logique parceque vous pouvez vous defendre vous meme devant le TC seul devant la cour d'appel que vous devez constituer un avouer

ca sera logique, mais faudra etudier le contrat et les obgligations
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