Jugement cour d'appel
Ronick
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nikospyros -
nikospyros -
Bonjour,
La cour d'appel a condamné mon ancien employeur à me verser des dommages et intérêts pour harcèlement moral. Le jugement a été prononcé le 25 mars 2009. La société invoque des difficultés de paiement pour étaler la somme sur 6 mois. Comment calculer les intérêts de retard et quel taux appliquer ?
Merci de vos réponses
La cour d'appel a condamné mon ancien employeur à me verser des dommages et intérêts pour harcèlement moral. Le jugement a été prononcé le 25 mars 2009. La société invoque des difficultés de paiement pour étaler la somme sur 6 mois. Comment calculer les intérêts de retard et quel taux appliquer ?
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1 réponse
Bonjour,
le paiement des intérêts de retard sur jugement est assez encadré. En dehors de toute astreinte qui peut figurer sur le jugement, le taux d'intérêt à appliquer est le taux d'intérêt légal, qui est annuel, et les intérêts se cumulent d'année en année sur le capital restant dû.
Pour mémoire, voici les 3 derniers taux d'intérêts légaux.
2009 3,79 % J.O. du 9.02.2009
2008 3,99 % J.O. du 23.02.2008
2007 2,95 % J.O. du 21.02.2007
Vérifiez bien la date de début de calcul des intérêts, certaines fois cela peut partir du jugement en première instance.
Cordialement,
le paiement des intérêts de retard sur jugement est assez encadré. En dehors de toute astreinte qui peut figurer sur le jugement, le taux d'intérêt à appliquer est le taux d'intérêt légal, qui est annuel, et les intérêts se cumulent d'année en année sur le capital restant dû.
Pour mémoire, voici les 3 derniers taux d'intérêts légaux.
2009 3,79 % J.O. du 9.02.2009
2008 3,99 % J.O. du 23.02.2008
2007 2,95 % J.O. du 21.02.2007
Vérifiez bien la date de début de calcul des intérêts, certaines fois cela peut partir du jugement en première instance.
Cordialement,
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