Suppression préavis
vieubay
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16 avril 2009 à 11:39
saulieu Messages postés 255 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2011 - 16 avril 2009 à 19:46
saulieu Messages postés 255 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2011 - 16 avril 2009 à 19:46
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saulieu
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16 avril 2009 à 14:51
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Demander à votre employeur de vous libérer et qu'il vous transmette par retour vos papiers. Rien ne vous empêche de prendre contact avec les Assedics avant.
Faites un courrier en recommandé prenant acte de votre inaptitude et demandant à ne pas faire le préavis et lui rappelant qu'il doit vous retourner les papiers de fon de contrat (Certificat de Travail, Solde de Tout Compte, Attestation ASSEDIC, dernier bulletin de salaire). Vérifier bien que sur l'attestation il est noté que votre préavis est non effectué et non payé et que la date de fin de contrat soit bien celle de votre lettre de licenciement.
(Attention, si vous êtes licencié pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou Accident du Travail ce préavis doit être payé.)
Faites un courrier en recommandé prenant acte de votre inaptitude et demandant à ne pas faire le préavis et lui rappelant qu'il doit vous retourner les papiers de fon de contrat (Certificat de Travail, Solde de Tout Compte, Attestation ASSEDIC, dernier bulletin de salaire). Vérifier bien que sur l'attestation il est noté que votre préavis est non effectué et non payé et que la date de fin de contrat soit bien celle de votre lettre de licenciement.
(Attention, si vous êtes licencié pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou Accident du Travail ce préavis doit être payé.)
saulieu
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16 avril 2009 à 11:59
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Bonjour,
Ne faites rien. Votre préavis qui n'est pas effectué à la demande de l'employeur doit vous être payé.
Si vous demander à ne pas le faire, vous perdez le bénéfice de ces 2 mois !!!!
L’employeur a toujours la faculté de dispenser le salarié d’effectuer son préavis (C. trav, art L 122-8 al 3). Cependant, il est clair que la renonciation de l’employeur à l’exécution du préavis doit résulter d’une manifestation de volonté non équivoque (Cass. soc. 17 janvier 1979, Bull, civ, V, n_ 45 - 10 décembre 1985, Bull, civ, n_ 595). Dans tous les cas, c’est au salarié de prétendre que l’employeur l’a dispensé du préavis et d’en apporter la preuve (Cass. soc. 11 juillet 1964, Bull, civ, IV, n_ 575).
Suivant l’article L 122-8 al 2 du Code du travail, la dispense n’a pas pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
En un mot, le contrat de travail demeure jusqu’à la fin du préavis. Ainsi, le salarié gardera-t-il son droit à rémunération, ses droits à congés sur le préavis non effectué. Si une augmentation de rémunération est accordée à l’ensemble du personnel, le salarié, dispensé de son préavis, pourra en bénéficier (Cass. soc. 9 avril 1987, Bull, civ, V, n_ 20). De même, le salarié, dispensé d’exécuter son préavis, peut prétendre être électeur et éligible aux élections professionnelles (V. Cass. soc. 11 juillet 1981, Bull, civ, V, n_ 624). En revanche, le salarié ne garde pas les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (ex : indemnité de repos ou de déplacement : Cass. soc. 9 juin 1983, Bull, civ, V, n_ 319).
Toutefois, en conséquence de cette dispense, le salarié peut, de suite, entrer dans une autre entreprise, même concurrente (Cass. soc. 2 novembre 1991, Bull, civ, V, n_ 531) dès lors que le contrat ne comporte pas de clause de non-concurrence. Cette situation ne fera pas perdre pour autant au salarié son droit à indemnité compensatrice de préavis.
Attention : En cas de dispense de préavis, l’indemnité est due pendant toute la période et ce, même si le salarié est tombé malade pendant ce délai (Cass. soc. 29 février 1984, Bull, civ, V, n_ 78). Elle a le caractère d’un salaire.
Ne faites rien. Votre préavis qui n'est pas effectué à la demande de l'employeur doit vous être payé.
Si vous demander à ne pas le faire, vous perdez le bénéfice de ces 2 mois !!!!
L’employeur a toujours la faculté de dispenser le salarié d’effectuer son préavis (C. trav, art L 122-8 al 3). Cependant, il est clair que la renonciation de l’employeur à l’exécution du préavis doit résulter d’une manifestation de volonté non équivoque (Cass. soc. 17 janvier 1979, Bull, civ, V, n_ 45 - 10 décembre 1985, Bull, civ, n_ 595). Dans tous les cas, c’est au salarié de prétendre que l’employeur l’a dispensé du préavis et d’en apporter la preuve (Cass. soc. 11 juillet 1964, Bull, civ, IV, n_ 575).
Suivant l’article L 122-8 al 2 du Code du travail, la dispense n’a pas pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
En un mot, le contrat de travail demeure jusqu’à la fin du préavis. Ainsi, le salarié gardera-t-il son droit à rémunération, ses droits à congés sur le préavis non effectué. Si une augmentation de rémunération est accordée à l’ensemble du personnel, le salarié, dispensé de son préavis, pourra en bénéficier (Cass. soc. 9 avril 1987, Bull, civ, V, n_ 20). De même, le salarié, dispensé d’exécuter son préavis, peut prétendre être électeur et éligible aux élections professionnelles (V. Cass. soc. 11 juillet 1981, Bull, civ, V, n_ 624). En revanche, le salarié ne garde pas les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (ex : indemnité de repos ou de déplacement : Cass. soc. 9 juin 1983, Bull, civ, V, n_ 319).
Toutefois, en conséquence de cette dispense, le salarié peut, de suite, entrer dans une autre entreprise, même concurrente (Cass. soc. 2 novembre 1991, Bull, civ, V, n_ 531) dès lors que le contrat ne comporte pas de clause de non-concurrence. Cette situation ne fera pas perdre pour autant au salarié son droit à indemnité compensatrice de préavis.
Attention : En cas de dispense de préavis, l’indemnité est due pendant toute la période et ce, même si le salarié est tombé malade pendant ce délai (Cass. soc. 29 février 1984, Bull, civ, V, n_ 78). Elle a le caractère d’un salaire.
BONJOUR ET MERCI POUR VOTRE REPONSE RAPIDE.
En fait en recevant la lettre de licenciement émanant de mon employeur, j'ai appelé le 3939 et leur ai exposé mon problème.
On m'a indiqué que je ne serai pas rémunérée durant ces 2 mois de préavis !!! et que donc je ne peux m'inscrire chez pole emploi avant le 12 juin 2009 (mon préavis commence le jour de présentation du recommandé soit le 12/04/2009)
Vous comprenez bien que je ne peux rester 2 mois chez moi à attendre, sans être payée et sans pouvoir m'inscrire chez pole emploi !
mon mari a donc pris contact avec mon employeur et lui a demandé s'il est possible d'annuler ce préavis de 2 mois afin que je puisse me mettre à la recherche d'un emploi rapidement.
Il a accepté et a demandé que je fasse un courrier lui demandant de ne pas appliquer de préavis de 2 mois.
Ainsi donc, la date de mon licenciement pourrait etre avancée de 2 mois et je pourrai m'inscrire chez pole emploi et commencer un nouvel emploi si l'occasion se présente.
qu'en pensez -vous ?
En fait en recevant la lettre de licenciement émanant de mon employeur, j'ai appelé le 3939 et leur ai exposé mon problème.
On m'a indiqué que je ne serai pas rémunérée durant ces 2 mois de préavis !!! et que donc je ne peux m'inscrire chez pole emploi avant le 12 juin 2009 (mon préavis commence le jour de présentation du recommandé soit le 12/04/2009)
Vous comprenez bien que je ne peux rester 2 mois chez moi à attendre, sans être payée et sans pouvoir m'inscrire chez pole emploi !
mon mari a donc pris contact avec mon employeur et lui a demandé s'il est possible d'annuler ce préavis de 2 mois afin que je puisse me mettre à la recherche d'un emploi rapidement.
Il a accepté et a demandé que je fasse un courrier lui demandant de ne pas appliquer de préavis de 2 mois.
Ainsi donc, la date de mon licenciement pourrait etre avancée de 2 mois et je pourrai m'inscrire chez pole emploi et commencer un nouvel emploi si l'occasion se présente.
qu'en pensez -vous ?
vieubay
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16 avril 2009
16 avril 2009 à 15:36
16 avril 2009 à 15:36
re-bonjour,
en fait je suis en arret maladie depuis début octobre 2008 pour dépression dûe à l'ambiance au travail (manque de respect de l'employeur, pas de réponse lorsque je lui dit bonjour le matin, brimades etc....)
je supporte cette ambiance de travail depuis 1995 mais là, je n'en peux plus. Pour vous dire, je suis incapable de prendre contact avec lui, c'est mon mari qui se charge de toutes les formalités et transactions ! serai même incapable d'aller chercher mon solde de tout compte ! il est allé trop loin dans l'humiliation et je ne veux plus jamais le voir.
Je suppose que ce cas de figure n'entre pas dans le cadre des maladies professionnelles ............
cependant le problème ne vient pas de moi. Deux de mes collègues ont "arrangé un licenciement à l'amiable" pour cause X Y ................ l'an dernier.
Un de mes collègues a été en arret dépression deux mois avant moi et a démissionné car il a eu la chance de trouver un autre travail pendant son arret de 3 mois. Ensuite il y a moi
et depuis début décembre 2008 jusqu'à présent, une autre collègue est en arret pour le meme motif. VOilà voilà.
Donc je suppose que je vais subir cette perte de salaire durant 2 mois ?
merci infiniment pour votre gentillesse et vos réponses. Je travaille depuis l'âge de 17 ans 1/2 et n'ai jamais connu le chômage. j'ai 45 ans. Ca me tue de devoir en arriver là mais je ne peux pas faire autrement.
en fait je suis en arret maladie depuis début octobre 2008 pour dépression dûe à l'ambiance au travail (manque de respect de l'employeur, pas de réponse lorsque je lui dit bonjour le matin, brimades etc....)
je supporte cette ambiance de travail depuis 1995 mais là, je n'en peux plus. Pour vous dire, je suis incapable de prendre contact avec lui, c'est mon mari qui se charge de toutes les formalités et transactions ! serai même incapable d'aller chercher mon solde de tout compte ! il est allé trop loin dans l'humiliation et je ne veux plus jamais le voir.
Je suppose que ce cas de figure n'entre pas dans le cadre des maladies professionnelles ............
cependant le problème ne vient pas de moi. Deux de mes collègues ont "arrangé un licenciement à l'amiable" pour cause X Y ................ l'an dernier.
Un de mes collègues a été en arret dépression deux mois avant moi et a démissionné car il a eu la chance de trouver un autre travail pendant son arret de 3 mois. Ensuite il y a moi
et depuis début décembre 2008 jusqu'à présent, une autre collègue est en arret pour le meme motif. VOilà voilà.
Donc je suppose que je vais subir cette perte de salaire durant 2 mois ?
merci infiniment pour votre gentillesse et vos réponses. Je travaille depuis l'âge de 17 ans 1/2 et n'ai jamais connu le chômage. j'ai 45 ans. Ca me tue de devoir en arriver là mais je ne peux pas faire autrement.
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saulieu
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16 avril 2009 à 19:46
16 avril 2009 à 19:46
Si je peux vous donner un conseil,consultez un spécialiste qui pourra attester de votre dépression, puis essayer de reccueillir le maximum de témoignage. (celui de votre collègue qui est dans la même situation).
Je pense que vous pouvez tenter de démontrer que vous faites une dépression suite à du harcèlement. Je vous invite vivement à vous diriger vers un conseiller (délégué syndical, avocat....) pour vous aider à plaider votre cause aux prud'hommes. Cela sera d'autant plus facile si vous êtes plusieurs dans cette situation avec le meme responsable !
Bon courage
Je pense que vous pouvez tenter de démontrer que vous faites une dépression suite à du harcèlement. Je vous invite vivement à vous diriger vers un conseiller (délégué syndical, avocat....) pour vous aider à plaider votre cause aux prud'hommes. Cela sera d'autant plus facile si vous êtes plusieurs dans cette situation avec le meme responsable !
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...