Liquidation judiciaire et succession
marli
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Bonjour,
Je suis confrontée à la succession de ma mère : biens constitués d'une exploitation agricole en indivision. Mon frère cohéritier est en liquidation judiciaire. Le mandataire peut-il remettre en cause l'indivision ? Mon frère peut-il se protéger derrière cette indivision ? Peut-il dans ce contexte demander le paiement de salaires différés ?
Je suis confrontée à la succession de ma mère : biens constitués d'une exploitation agricole en indivision. Mon frère cohéritier est en liquidation judiciaire. Le mandataire peut-il remettre en cause l'indivision ? Mon frère peut-il se protéger derrière cette indivision ? Peut-il dans ce contexte demander le paiement de salaires différés ?
A voir également:
- Succession et liquidation judiciaire en cours
- En cours d'acheminement - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
- En cours france - Forum carte bancaire
1 réponse
marli
Peut-il néanmoins s'abstenir de provoquer le partage. La situation est en effet complexe puisque un indivisaire est par ailleurs sous protection du juge des tutelles (mesure de curatelle renforcée) de sorte que le juge m'a indiqué que rien ne peut être réalisé sans son consentement. La complexité de la situation peut-elle exercer un effet de dissuasion quant à la mesure de partage imposé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...