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Liquidation judiciaire et succession

marli - 14 avril 2009 à 18:26
 marli - 17 avril 2009 à 22:51
Bonjour,
Je suis confrontée à la succession de ma mère : biens constitués d'une exploitation agricole en indivision. Mon frère cohéritier est en liquidation judiciaire. Le mandataire peut-il remettre en cause l'indivision ? Mon frère peut-il se protéger derrière cette indivision ? Peut-il dans ce contexte demander le paiement de salaires différés ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jl
17 avril 2009 à 17:52
Le mandataire peut provoquer le partage pour se saisir de la part de votre frère.
2
marli
17 avril 2009 à 22:51
Peut-il néanmoins s'abstenir de provoquer le partage. La situation est en effet complexe puisque un indivisaire est par ailleurs sous protection du juge des tutelles (mesure de curatelle renforcée) de sorte que le juge m'a indiqué que rien ne peut être réalisé sans son consentement. La complexité de la situation peut-elle exercer un effet de dissuasion quant à la mesure de partage imposé ?
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