Pacs

Question

Bonjour,

Je vis avec mon ami dans un logement HLM dont il est le titulaire du bail et nous avons acheté ensemble en 2006 une residence secondaire en indivision au prix de 100 000 € environ ( 50-50 ) .
Nous souhaitons nous pacser afin de :
* de me proteger sur le logement HLM et ainsi pouvoir mettre le bail au 2 noms
* de nous assurer qu'en cas de décés de l'un ou l'autre, la résidence secondaire, restera la propriété du pacsé survivant.
Nous n avons et n'aurons pas d 'enfant. Nos heritiers seraient à ce jour, nos parents respectifs et nos frères et soeurs.

Question : 1/ comment rediger le pacs pour être sûr que la résidence secondaire reviennent au survivant ?

Dans l'idéal, nous aimerions faire toutes les démarches sans passer par un notaire ? cela est il raisonnable ?

Merci de votre réponse,

jl · Answer

Il faut faire un testament car le pacs ne donne aucun droit sur la succession de l'autre. Attention, il ne faut pas faire de donation (le transfert de propriété est immédiat), ou tout mettre au nom de l'un. Dans votre pacs, précisez bien que le bien appartient pour moitié a chacun. 
Si vous ne voulez pas avoir a faire a un notaire, faites un testament olographe. Pour etre valable il doit etre écrit entièrement de la main du testateur, daté et signé. le testament ne doit etre celui que d'une seule personne. Vous devez faire votre testament chacun de votre coté. Vous pouvez le modifier a tout moment. il faut communiquer votre testament a vos proches (quitte a en faire plusieurs exemplaire) votre testament....

Pacs

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