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Renonciation succession

florence1 Messages postés 2 Statut Membre -  
florence1 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
mon père vient de décéder, il faisait l'objet d'une action publique avec constitution de partie civile.puis je renoncer à sa succession pour ne pas hériter de ces actions car je n'ai rien à voir avec cela?
MERCI
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2 réponses

Réponse 1 / 2
florence1 Messages postés 2 Statut Membre 1
 
OUI MAIS CELA INTERROMPRA T'IL L ACTION CIVILE ET PUBLIQUE A MON ENCONTRE?
1
Réponse 2 / 2
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 817
 
Mais bien évidemment !
On peut toujours renoncer à une succession.
0

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