Renonciation succession
florence1
Messages postés
2
Statut
Membre
-
florence1 Messages postés 2 Statut Membre -
florence1 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
mon père vient de décéder, il faisait l'objet d'une action publique avec constitution de partie civile.puis je renoncer à sa succession pour ne pas hériter de ces actions car je n'ai rien à voir avec cela?
MERCI
mon père vient de décéder, il faisait l'objet d'une action publique avec constitution de partie civile.puis je renoncer à sa succession pour ne pas hériter de ces actions car je n'ai rien à voir avec cela?
MERCI
A voir également:
- Renonciation succession
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum pension alimentaire
- Renonciation d'un véhicule en faveur d'une autre personne ✓ - Forum Automobile
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession