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Compte sequestre

nathchri Messages postés 2 Statut Membre -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Suite à l'achat d'un fonds de commerce restaurant, nous avons découvert le dysfonctionnement de l'extraction. Avec l'aide d'un huissier, nous avons bloqué le compte séquestre pour trouver un arrangement à l'amiable avec les vendeurs.
Combien de temps peut-on bloquer un compte séquestre.

Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Jusqu'à la fin de la discussion amiable ou bien jusqu'à une éventuelle décision de justice.
0

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