Compromis de vente
catsays
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 13 avril 2009 à 19:43
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 13 avril 2009 à 19:43
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lbigaret
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13 avril 2009 à 17:59
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Merci d'arrêter avec la pub !
Le compromis de vente est un acte qui engage réciproquement un vendeur et un acquéreur. Une promesse d'achat n'oblige qu'un acquéreur, le vendeur ne sera obligé que s'il accepte cette offre.
Dans tous les cas vous êtes prioritaire (acquéreur) pour le choix du notaire mais deux notaires peuvent être tout à fait présents à la réitération.
Frais réduits : il n'y a pas de frais de mutation....en gros le cout est alors de 2%. Par contre, c'est ce qui me fait sourire, vous payez de la TVA sur votre achat.....qui a parlé de frais "réduits" ??
Le compromis de vente est un acte qui engage réciproquement un vendeur et un acquéreur. Une promesse d'achat n'oblige qu'un acquéreur, le vendeur ne sera obligé que s'il accepte cette offre.
Dans tous les cas vous êtes prioritaire (acquéreur) pour le choix du notaire mais deux notaires peuvent être tout à fait présents à la réitération.
Frais réduits : il n'y a pas de frais de mutation....en gros le cout est alors de 2%. Par contre, c'est ce qui me fait sourire, vous payez de la TVA sur votre achat.....qui a parlé de frais "réduits" ??
Soyons donc précis sur les "frais réduits".
La TVA ne concerne que les achats dans le neuf type VEFA.
Mais je suppose logiquement que vous parlez de "frais réduits" s'agissant d'une transaction immobilière d'un bien neuf c'est à dire dont la construction est inférieure à 5 ans.
Dans ce cas on parle bien de "frais de notaire réduit" car tout simplement vous ne payez pas les droits de mutation. le vendeur lui sera soumis à ce que l'on appelle la TVA immobilière.
Cela n'est valable que pour la première mutation.
Et personnellement, je trouve bien de mettre des liens de site qui apportent des réponses aux questions.
La TVA ne concerne que les achats dans le neuf type VEFA.
Mais je suppose logiquement que vous parlez de "frais réduits" s'agissant d'une transaction immobilière d'un bien neuf c'est à dire dont la construction est inférieure à 5 ans.
Dans ce cas on parle bien de "frais de notaire réduit" car tout simplement vous ne payez pas les droits de mutation. le vendeur lui sera soumis à ce que l'on appelle la TVA immobilière.
Cela n'est valable que pour la première mutation.
Et personnellement, je trouve bien de mettre des liens de site qui apportent des réponses aux questions.
lbigaret
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13 avril 2009 à 19:43
13 avril 2009 à 19:43
Je pense être précis dans ma réponse. Maintenant on peut développer pour parler des ventes en VEFA et par assimilation de la 1ère vente dans les 5 ans après l'achèvement. Cela ne change pas la réponse pour autant. De toute façon, il ne faut pas se leurrer, la TVA payée par le vendeur est fatalement répercutée sur le prix de vente payé par l'acquéreur.....qu'il s'agisse de la TVA d'origine (19,60% tout de même !) et de la TVA "différentielle" pour la 1ère vente.
Enfin je trouve très bien un lien sur une page donnant une réponse directe à la question posée.....maintenant un renvoi simple sur un site commercial j'appelle cela de la publicité.
Enfin je trouve très bien un lien sur une page donnant une réponse directe à la question posée.....maintenant un renvoi simple sur un site commercial j'appelle cela de la publicité.
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