compte sequestre

Question

Bonjour,

Nous faisons des démarches pour acheter une maison et c une situation un peu particulière car les propriétaires avaient un commerce et ils sont en liquidation judiciaire, c pourquoi ils vendent leur bien.
Nous avons fait une proposition d'achat pour la maison et l'agence immobilière nous a informé que tous les dossiers pour cette maison vont très bientôt passer devant le liquidateur (car c lui qui prend la décision) et qu'il faut qu'on mette 10% du prix de vente net vendeur sur un compte séquestre (soit 15000€) afin de prouver que notre proposition est sérieuse ; alors qu'on est pas sûr d'avoir la maison.

Je voulais savoir, où pouvons nous ouvrir un compte séquestre?
Si c dans une banque, celà doit-il être dans la banque où nous ferons le prêt définitif?

Si enfin de compte ce n'est pas nous qui obtenons la maison, récupérerons-nous la totalité de la somme?

Et si c nous, peut-on récupérer cette somme pour nous personnellement lorsque l'on fera le prêt définitif, car cette somme on nous la prête et il faudra qu'on la rende.

Merci pour vos réponses

Marie S · Accepted Answer

Normalement c'est le notaire qui s'occupe du compte séquestre... et il est bien évident que si la transaction ne se fait pas il est tenu de restituer les fonds...

METRODESILES · Answer

Dans le cas de vente en liquidation judiciaire le syndic est sequestre, la vente ce ferra par le biai d'un notaire, il y a plusieur facon de procedé le montant du sequestre reste au syndic et le notaire lui reverse le solde de la vente lors de l'acte pour couvrir les créances declarées ,ou le montant du sequestre suffit a solder ces meme creances et le solde de la vente reviens au vendeur ou la totalité est faite chez le notaire ,sequestre et solde et ce notaire se met en rapport avec le syndic liquidateur pour répatir les fonds ,le seul décissionnaire est le syndic l'agence doit le savoir puique le comprmis doi obligatoirement passé par lui

martine Delys · Answer

Nous faisons constuire une nouvelle maison.
Nous recevons réguliérement des appels de fonds par rapport au stade d'avancement.
Actuellement, l'ensemble des travaux réalisés ne nous donne pas entière satisfaction.
Le nouvel appel de fonds reçu dernièrement est pour l'achèvement de la pose des cloisons. Or toutes les cloisons ne sont pas posées et tout ce que nous avons demandé n'est pas fait malgré approbation verbale du maître d'oeuvre.
Sommes-nous en droit de bloquer cet appel de fonds ?
L'intervention se fait-elle auprès de la banque qui détient notre capital ? Mode d'emploi svp ?
Merci

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