COMPROMIS DE VENTE

ISAMARINE - 10 avril 2009 à 12:13
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 avril 2009 à 12:45
Bonjour,

Mes parents ont signé un compromis en vue de l'acquisition d'un bien immobilier en y précisant qu'ils n'avaient pas l'intention d'avoir recours à un prêt (loi SCRIVENER) du fait que leur propre maison a fait elle aussi l'objet d'un compromis de vente.
Pour eux, il n'était pas nécessaire d'indiquer qu'il pourraient avoir recours à un prêt puisque les fonds provenant de la vente de leur propre maison serviraient à acheter leur futur logement.
Or, il s'avère que la vente de leur propre habitation ne s'est pas faîte du fait que les acquéreurs de leurs acquéreurs (3 ventes en cascade) n'on pas eu leur prêt.
Aussi, ils ont averti le vendeur de leur futur logement qu'il ne leur était pas possible de donner suite à l'achat de son appartement.
Mais le vendeur ne l'entend pas de cette oreille, il veut entamer une procédure judiciaire.
Ma question est la suivante : lors de la signature du compromis de vente, en agence immobilière, pour leur futur logement, mais parents n'ayant pas recours à un prêt, une mention manuscrite a été écrite par ma mère mais non signée et seulement paraphée ! et mon père n'a pas du tout écrit de sa main cette mention manuscrite : il a simplement paraphé la page et ne l'a pas non plus signée.
Aussi, pouvez-vous m'indiquer si cette mention manuscrite, non faîte dans les règles, reste recevable ou pourrait être considérée comme caduque ?
Merci de votre réponse rapide.
Salutations distinguées.

4 réponses

Bonsoir,

En effet si la mention manuscrite n'a pas été signer par les deux acquéreur, ça peut peut-être contestable, maintenant pour calmer le jeux et eviter à vos parents de payer les honoraires de l'agence et le dédit au vendeur, faite un avenant au compromis en modifiant la close suspensive de prêt (si le vendeur l'accepte) ou en subrogeant la vente ce qui peut permettre à vos parents de vendre leur bien, et si vos parents étaient représentés par leur notaire le mieux c'est de ce mettre autour d'une table entre toutes les parties pour trouver une solution amiable.

Quand les choses sont prisent en main il y a toujours une solution.

mainju
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Bonjour,
La seule formalité qui s'impose est la mention manuscrite de non recours au prêt.
Mais il n'y a aucune obligation d'apposer ensuite sa signature.
En revanche, votre père aurait également du inscrire cette mention manuscrite, ce qui n'a pas été fait.
En cette absence,vos parents peuvent désormais bénéficier d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier.
Et bien evidemment, s'ils n'ont pas vendu leur bien, et qu'ils ne peuvent pas avoir de prêt, leur achat sera annulé.
Mon conseil : envoyez un recommandé AR au notaire en charge de l'achat de vos parents pour acter l'absence de mention manuscrite de votre père sur le compromis de vente en violation de l'article L312-7 du code de la consommation et demandez à bénéficier d'un prêt immobilier comme condition suspensive (vous pouvez notamment demander un montant de prêt important pour vous assurer qu'il ne passera pas).

Et consultez le site https://www.directcompromis.fr/ à cet effet.

bonne chance.
Cordialement.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
11 avril 2009 à 16:25
hem...;article L312-17 !
Cela étant il faut juste vérifier qui est l'acquéreur ! est-ce madame seule ou le couple ?
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Merci d'avoir pris le temps de lire ma question !
L'acquéreur est : le couple et non seulement Madame !
Merci !!!!!
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
12 avril 2009 à 12:45
ok....la clause semble effectivement contestable dans ce cas....mais comme dit Mainju une solution amiable est toujours plus profitable qu'une action en justice.
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