COMPROMIS DE VENTE
ISAMARINE
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10 avril 2009 à 12:13
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 avril 2009 à 12:45
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4 réponses
Bonsoir,
En effet si la mention manuscrite n'a pas été signer par les deux acquéreur, ça peut peut-être contestable, maintenant pour calmer le jeux et eviter à vos parents de payer les honoraires de l'agence et le dédit au vendeur, faite un avenant au compromis en modifiant la close suspensive de prêt (si le vendeur l'accepte) ou en subrogeant la vente ce qui peut permettre à vos parents de vendre leur bien, et si vos parents étaient représentés par leur notaire le mieux c'est de ce mettre autour d'une table entre toutes les parties pour trouver une solution amiable.
Quand les choses sont prisent en main il y a toujours une solution.
mainju
En effet si la mention manuscrite n'a pas été signer par les deux acquéreur, ça peut peut-être contestable, maintenant pour calmer le jeux et eviter à vos parents de payer les honoraires de l'agence et le dédit au vendeur, faite un avenant au compromis en modifiant la close suspensive de prêt (si le vendeur l'accepte) ou en subrogeant la vente ce qui peut permettre à vos parents de vendre leur bien, et si vos parents étaient représentés par leur notaire le mieux c'est de ce mettre autour d'une table entre toutes les parties pour trouver une solution amiable.
Quand les choses sont prisent en main il y a toujours une solution.
mainju
Bonjour,
La seule formalité qui s'impose est la mention manuscrite de non recours au prêt.
Mais il n'y a aucune obligation d'apposer ensuite sa signature.
En revanche, votre père aurait également du inscrire cette mention manuscrite, ce qui n'a pas été fait.
En cette absence,vos parents peuvent désormais bénéficier d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier.
Et bien evidemment, s'ils n'ont pas vendu leur bien, et qu'ils ne peuvent pas avoir de prêt, leur achat sera annulé.
Mon conseil : envoyez un recommandé AR au notaire en charge de l'achat de vos parents pour acter l'absence de mention manuscrite de votre père sur le compromis de vente en violation de l'article L312-7 du code de la consommation et demandez à bénéficier d'un prêt immobilier comme condition suspensive (vous pouvez notamment demander un montant de prêt important pour vous assurer qu'il ne passera pas).
Et consultez le site https://www.directcompromis.fr/ à cet effet.
bonne chance.
Cordialement.
La seule formalité qui s'impose est la mention manuscrite de non recours au prêt.
Mais il n'y a aucune obligation d'apposer ensuite sa signature.
En revanche, votre père aurait également du inscrire cette mention manuscrite, ce qui n'a pas été fait.
En cette absence,vos parents peuvent désormais bénéficier d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier.
Et bien evidemment, s'ils n'ont pas vendu leur bien, et qu'ils ne peuvent pas avoir de prêt, leur achat sera annulé.
Mon conseil : envoyez un recommandé AR au notaire en charge de l'achat de vos parents pour acter l'absence de mention manuscrite de votre père sur le compromis de vente en violation de l'article L312-7 du code de la consommation et demandez à bénéficier d'un prêt immobilier comme condition suspensive (vous pouvez notamment demander un montant de prêt important pour vous assurer qu'il ne passera pas).
Et consultez le site https://www.directcompromis.fr/ à cet effet.
bonne chance.
Cordialement.
lbigaret
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11 avril 2009 à 16:25
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hem...;article L312-17 !
Cela étant il faut juste vérifier qui est l'acquéreur ! est-ce madame seule ou le couple ?
Cela étant il faut juste vérifier qui est l'acquéreur ! est-ce madame seule ou le couple ?
lbigaret
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12 avril 2009 à 12:45
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ok....la clause semble effectivement contestable dans ce cas....mais comme dit Mainju une solution amiable est toujours plus profitable qu'une action en justice.