Litige a l'etat des lieux non signé
jeanphilippe.guibe
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jeanphilippe.guibe Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2009 - 10 avril 2009 à 16:37
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A voir également:
- Litige a l'etat des lieux non signé
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
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ufo76
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10 avril 2009 à 13:03
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bonjour,
déjà pour commencer les colocataires sont solidairement responsables c'est à dire que vous devez payer ensemble les frais.
Deuxiemement, l'Etat des Lieu est un document unique et doit avoir l'AVANT et APRES (sortie) pour comparer l'état du logement.
Cependant si vous avez signé sur une feuille libre les dommages constatés, cela veut dire aux yeux de la Loi que vous reconnaissez les dommages à l'appartement, donc vous avez donné tous les droits au Proprio de vous faire payer la remise en état.
Comme quoi il ne faut jamais signer un document les yeux fermés c'est top imprudent. Visiblement le Proprio s'est arrangé pour ne pas vous restituer la caution. Hélas c'est une methode courante.
Seul un procès peut vous faire sortir de cette impasse, mais il n'y a pas vraiment d'intérêt car cela va vous couter plus cher de ce que vous pouvez obtenir.
déjà pour commencer les colocataires sont solidairement responsables c'est à dire que vous devez payer ensemble les frais.
Deuxiemement, l'Etat des Lieu est un document unique et doit avoir l'AVANT et APRES (sortie) pour comparer l'état du logement.
Cependant si vous avez signé sur une feuille libre les dommages constatés, cela veut dire aux yeux de la Loi que vous reconnaissez les dommages à l'appartement, donc vous avez donné tous les droits au Proprio de vous faire payer la remise en état.
Comme quoi il ne faut jamais signer un document les yeux fermés c'est top imprudent. Visiblement le Proprio s'est arrangé pour ne pas vous restituer la caution. Hélas c'est une methode courante.
Seul un procès peut vous faire sortir de cette impasse, mais il n'y a pas vraiment d'intérêt car cela va vous couter plus cher de ce que vous pouvez obtenir.
jeanphilippe.guibe
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10 avril 2009
10 avril 2009 à 14:55
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merci beaucoup pour votre réactivité.
cependant je n'ai pas signé ce document qui devait faire office d'etat des lieux.
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ufo76
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16 mai 2010
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10 avril 2009 à 15:07
10 avril 2009 à 15:07
Ah pardon, j'avais mal lu...
Dans ce cas le document est completement bidon, il ne peut en aucun cas remplacer l'état des lieux qui est un document à signer par les deux parties obligatoirement.
Donc ça prouve bien que des Proprios de mauvaiuse foi font tout pour ne pas rembourser la caution.
Mon cousin a eu la même mésaventure.
Essayez de dialoguer avec le proprio pour trouver un solution à l'amiable sinon la seule solution c'est le Tribunal et s'il se fait condamner c'est à lui de payer les frais d'avocat....Sachez que ça prend en moyenne 1 à 2 ans..
Dans ce cas le document est completement bidon, il ne peut en aucun cas remplacer l'état des lieux qui est un document à signer par les deux parties obligatoirement.
Donc ça prouve bien que des Proprios de mauvaiuse foi font tout pour ne pas rembourser la caution.
Mon cousin a eu la même mésaventure.
Essayez de dialoguer avec le proprio pour trouver un solution à l'amiable sinon la seule solution c'est le Tribunal et s'il se fait condamner c'est à lui de payer les frais d'avocat....Sachez que ça prend en moyenne 1 à 2 ans..
jeanphilippe.guibe
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10 avril 2009
10 avril 2009 à 16:37
10 avril 2009 à 16:37
tres bien,
je vais voir avec la proprio car je ne souhaite pas une procedure en justice.
en tout cas merci beaucoup pour vos reponses, heureusement que des gens comme vous prennent du temps pour nous repondre.
je vais voir avec la proprio car je ne souhaite pas une procedure en justice.
en tout cas merci beaucoup pour vos reponses, heureusement que des gens comme vous prennent du temps pour nous repondre.