LOYER A TERME A ECHOIR ET APL

gwadindian971 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 10 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2009 - 10 avril 2009 à 10:12
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 13 avril 2009 à 16:07
Bonjour,

je viens d'entrer dans mon nouveau logement et le propriétaire souhaite le versement du loyer à terme à échoir. Pour le mois de mars (payé fin février) j'ai donc réglé le loyer entièrement en attendant que les APL se mettent en route. Celles-ci ont été versée début avril (pour le mois de mars), le proprio refuse de les prendre en compte pour le mois de mars et ainsi déduire ce que j'ai payé en trop justifiant qu'il n'est pas responsable du fait que la CAF verse à terme échu.

Que puis-je faire?
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2 réponses

menacez le de l'attaquer en justic pour obtenir le remboursement de l'indu (trop percu). vous pouvez aussi lui faire peur en lui expliquant que s'il ne vous remet pas votre argent, vous allez faire déposer les loyers sur un compte bloqué aupres d'un huissier et engager une procédure en justice.
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
13 avril 2009 à 16:07
Au terme du bail le propriétaire se retrouve avec une mensualité d'APL en trop qu'il ne veuille pas la restituer maintenant, passe... mais en faisant les comptes définitifs il doit vous reverser le trop perçu.
On comprend que certains veuillent mieux tenir que courir, car quand en fin de bail il reste des sommes dues par le locataire, il vaut mieux avoir de l'avance puisque maintenant le dépôt de garantie est rétréci !
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