LOYER A TERME A ECHOIR ET APL
gwadindian971
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 10 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2009
-
10 avril 2009 à 10:12
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 13 avril 2009 à 16:07
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 13 avril 2009 à 16:07
A voir également:
- LOYER A TERME A ECHOIR ET APL
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Apl retroactif - Guide
- Simulation apl - Guide
- Caf formulaires à télécharger apl - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
2 réponses
menacez le de l'attaquer en justic pour obtenir le remboursement de l'indu (trop percu). vous pouvez aussi lui faire peur en lui expliquant que s'il ne vous remet pas votre argent, vous allez faire déposer les loyers sur un compte bloqué aupres d'un huissier et engager une procédure en justice.
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 794
13 avril 2009 à 16:07
13 avril 2009 à 16:07
Au terme du bail le propriétaire se retrouve avec une mensualité d'APL en trop qu'il ne veuille pas la restituer maintenant, passe... mais en faisant les comptes définitifs il doit vous reverser le trop perçu.
On comprend que certains veuillent mieux tenir que courir, car quand en fin de bail il reste des sommes dues par le locataire, il vaut mieux avoir de l'avance puisque maintenant le dépôt de garantie est rétréci !
On comprend que certains veuillent mieux tenir que courir, car quand en fin de bail il reste des sommes dues par le locataire, il vaut mieux avoir de l'avance puisque maintenant le dépôt de garantie est rétréci !