obligation proprietaire ,HLM

Question

Bonjour,
Je suis proprietaire d'une maison, et a coté de moi des petits logement HLM sur un niveau.Depuis 4 mois, l'office HLM a decide de faire des travaux d'embellissement.La cloture mitoyenne a ete remplacée mais sa hauteur laisse apparaitre un jour de 10 cm au sol.Je leur ai donc demande de bien vouloir la rabaisser afin qu'un chiot ne puisse pas se glisser dessous.On m'a repondu OK.Depuis j'attend, la derniere visite date du 3 avril ou on m'a confirmer que se serait fait le mardi 7.Hier rien.Je suis excedeé par leur genfoutisme!!! Maintenant se sont les travaux de ravalement qui commencent. Aussi je leur ai interdit l'acces sur mon terrain pour qu'il puisse laver et peindre le pignon mitoyendonnant sur mon jardin.Cela les fera peut etre bouger!!! En ai je le droit ?Bien sur tous les accords entre eux et moi ne sont que verbaux.
Merci pour vos reponses.
Valou

Afrikarnak · Answer

Bonjour!
1- Remise en place du bas de cloture:
Faire une 'mise en demeure de faire' par LRAR.. C'est à dire de remise nen état d'origine (Bas de cloture près du sol..). Attention la cloture étant mitoyenne, normalement  les frais sont partagés sauf si le remplacement a  été fait sans avertissement préalable (Et agrément..) de l'autre partie.. Il est également possible de renoncer à la mitoyenneté (La cloture devenant à charge exclusive de l'autre..).

2- Accès au pignon mitoyen:
Tout est là...
http://www.astria.com/astriaEtVous/Newsletter16/TourEchelle.htmr 
Eventuellement demander un dédommagement. (Ne pas exagérer non plus! les Tribunaux n'aiment pas les chicaniers..).
Mais n'avez vous pas intérêt à voir un pignon rénové??
En espérant avoir apporté qq lumières..

Obligation proprietaire ,HLM

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