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Créance de restitution

Hopppe - 8 avril 2009 à 01:23
 sean bateman - 9 avril 2009 à 21:10
Bonjour,
j'ai du mal a trouver ce qu'est une créance de réstitution , on me me demande si elle a un caractére antérieur ou postérieur , je ne trouve pas de définition sur le web , si vous pouviez m'aiguiller cela m'aidera grandement , merci. (dans le cadre d'une entreprise en difficulté plus précisement)

1 réponse

Réponse 1 / 1
sean bateman
9 avril 2009 à 21:10
Serais-tu étudiant(e) en M1 droit des affaires à Aix?
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