Récuperer un trerrain en indivision
velour42
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 7 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
7 avril 2009
-
7 avril 2009 à 18:47
Jondalia Messages postés 84 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 - 15 avril 2009 à 22:37
Jondalia Messages postés 84 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 - 15 avril 2009 à 22:37
A voir également:
- Récuperer un trerrain en indivision
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Liquidation indivision - Guide
1 réponse
Jondalia
Messages postés
84
Date d'inscription
jeudi 11 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2009
41
15 avril 2009 à 22:37
15 avril 2009 à 22:37
Bonjour,
La loi prévoit que nul n'est obligé de rester en indision indéfiniment. Au bout de 5 ans, vous êtes en droit de demander la cession de l'indivision en justice. Les frais seront alors proportionnels à la valeur de vos droits respectifs. Le partage peut également être demandé avant les 5 ans si vous avez des raisons valables (vous installer sur cette parcelle)
Si vous êtes encore dans le délai des 5 ans, voyez avec le notaire s'il peut essayer de décider votre oncle à faire le partage. Une solution amiable est toujours recommandée.
Cordialement
La loi prévoit que nul n'est obligé de rester en indision indéfiniment. Au bout de 5 ans, vous êtes en droit de demander la cession de l'indivision en justice. Les frais seront alors proportionnels à la valeur de vos droits respectifs. Le partage peut également être demandé avant les 5 ans si vous avez des raisons valables (vous installer sur cette parcelle)
Si vous êtes encore dans le délai des 5 ans, voyez avec le notaire s'il peut essayer de décider votre oncle à faire le partage. Une solution amiable est toujours recommandée.
Cordialement