A voir également:
- Refuser l'héritage d'un oncle
- Heritage oncle neveu - Guide
- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) ✓ - Forum Automobile
- Refuser un virement entrant - Forum compte bancaire
- Droit de visite oncle et tante - Guide
- Refuser un colis chronopost - Forum Consommation
1 réponse
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 795
7 avril 2009 à 18:34
7 avril 2009 à 18:34
Il faut faire une acceptation sous réserve d'inventaire, c'est ce qu'a du vous dire le notaire....
7 avril 2009 à 20:04
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds50 accepter ou non un heritage.php3
pour info (et pour vous y retrouver), l"'acceptation sous bénéfice d'inventaire" s'appelle désormais "acceptation à concurrence de l'actif net"
Cordialement