Coment entamer une procedure recour gracieux
rekin
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7 avril 2009 à 12:02
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 21 juin 2010 à 22:20
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6 réponses
darlana
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14 juillet 2011
916
8 avril 2009 à 09:03
8 avril 2009 à 09:03
La réponse pour un recours gracieux est rapide.
A vous de faire un simple courrier expliquant vos difficultés de paiement et demandant une remise gracieuse en joignant l'avis de mise en recouvrement.
Je ne pense pas qu'on vous remettra tout, mais vous pouvez toujours essayer!
A vous de faire un simple courrier expliquant vos difficultés de paiement et demandant une remise gracieuse en joignant l'avis de mise en recouvrement.
Je ne pense pas qu'on vous remettra tout, mais vous pouvez toujours essayer!
darlana
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8 avril 2009 à 18:10
8 avril 2009 à 18:10
A votre contrôleur des impôts!
Je vens de recevoir un coup de fil de mon correspondant.
Il me dis que c'est trop tot pour une demande de recours gracieux. faut attendre, je sais plus comment ca s appel, enfn la demande de paiement. qui doit apparement ariver dans un mois. et j'ai jusqu'a mi aout pour payer.
Il me dis que c'est trop tot pour une demande de recours gracieux. faut attendre, je sais plus comment ca s appel, enfn la demande de paiement. qui doit apparement ariver dans un mois. et j'ai jusqu'a mi aout pour payer.
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bonjour,
Pour l'instant, vous n'en êtes qu'au stade de la proposition de rectification.L'avis définitif devrait vous parvenir d'ici 1 mois ou deux.Quans vous aurez reçu l'avis d'impôt rectificatif, vous contacterez votre Trésorerie pour lui demander un octroi de délai.Suivant votre situation, elle devrait pouvoir accepter un règlement en minimum 3 fois sans majo.Parallèlement à cette demande de délai de paiement, vous contacterez votre service d'assiette( le service originaire de la rectification ) en leur demandant de vous fournir un dossier de demande de remise gracieuse que vous complèterez en y joignant le maximum de justificatifs concernant votre situation ( quittance de loyer, facture de tél, facture de gaz, d'électricité, notification de prestation du Pôle Emploi, etc ).Les Services Fiscaux n'ont pas de délai précis pour vous répondre quant à votre recours gracieux, le plus important étant de régler d'abord votre dû, afin d'éviter les éventuelles poursuites.
Pour l'instant, vous n'en êtes qu'au stade de la proposition de rectification.L'avis définitif devrait vous parvenir d'ici 1 mois ou deux.Quans vous aurez reçu l'avis d'impôt rectificatif, vous contacterez votre Trésorerie pour lui demander un octroi de délai.Suivant votre situation, elle devrait pouvoir accepter un règlement en minimum 3 fois sans majo.Parallèlement à cette demande de délai de paiement, vous contacterez votre service d'assiette( le service originaire de la rectification ) en leur demandant de vous fournir un dossier de demande de remise gracieuse que vous complèterez en y joignant le maximum de justificatifs concernant votre situation ( quittance de loyer, facture de tél, facture de gaz, d'électricité, notification de prestation du Pôle Emploi, etc ).Les Services Fiscaux n'ont pas de délai précis pour vous répondre quant à votre recours gracieux, le plus important étant de régler d'abord votre dû, afin d'éviter les éventuelles poursuites.
21 juin 2010 à 22:20