DEMARCHE POUR LOYER IMPAYE ET SOUS LOCATION
TYNOU
-
7 avril 2009 à 11:41
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 15 avril 2009 à 21:28
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 15 avril 2009 à 21:28
A voir également:
- DEMARCHE POUR LOYER IMPAYE ET SOUS LOCATION
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Lettre loyer impayé - - Modèles de lettres de location
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
1 réponse
maggie24
Messages postés
1991
Date d'inscription
mardi 10 juillet 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2011
417
15 avril 2009 à 21:28
15 avril 2009 à 21:28
Bonjour,
Un commandement de payer par voie d'huissier. A défaut de paiement 2 mois après reception du commandement
direction le tribunal pour l'obliger à partir.
Voyez avec l'ADIL (c'est gratuit), ils pourront vous aider dans vos démarches et vous conseiller au mieux.
Bon courage
Un commandement de payer par voie d'huissier. A défaut de paiement 2 mois après reception du commandement
direction le tribunal pour l'obliger à partir.
Voyez avec l'ADIL (c'est gratuit), ils pourront vous aider dans vos démarches et vous conseiller au mieux.
Bon courage