DEMARCHE POUR LOYER IMPAYE ET SOUS LOCATION
TYNOU
-
maggie24 Messages postés 2046 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
maggie24 Messages postés 2046 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je loue depuis le 1er septembre 2004 un logement meublé renouvelable de 3 mois en 3 mois la 1ère année et puis d'un an en un an par tacite reconduction. Je me suis rendu compte que ce locataire a sous-loué l'été mon logement (sans mon autorisation bien sur) et lui ayant signifié mon intention de ne pas le garder, il ne paie plus les loyers depuis 7 mois.Quelle est la démarche à suivre.
Merci de me répondre.
je loue depuis le 1er septembre 2004 un logement meublé renouvelable de 3 mois en 3 mois la 1ère année et puis d'un an en un an par tacite reconduction. Je me suis rendu compte que ce locataire a sous-loué l'été mon logement (sans mon autorisation bien sur) et lui ayant signifié mon intention de ne pas le garder, il ne paie plus les loyers depuis 7 mois.Quelle est la démarche à suivre.
Merci de me répondre.
A voir également:
- DEMARCHE POUR LOYER IMPAYE ET SOUS LOCATION
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Lettre type loyer impayé gratuit - Accueil - Modèles de lettres de location
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...