Raccordement sur voie privée
iffique
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Bonjour,
Nous sommes 4 propriétaires d'une voie privée. Cette dernière est une voie sans issue goudronnée (plus exactement avec du bi-couches).
Deux propriétaires d'autres terrains disposent d'un droit de passage sur cette voie.
Un de ces propriétaires, disposait d'une maison à laquelle était associée un terrain de 500 mètres carrés. Ce lot a été mis en vente et comme l'acquéreur ne désirait pas la partie de terrain, le propriétaire a décidé de dissocier les deux. le terrain (500 mètres carrés) doit être vendu en vue d'une construction de maison.
La pente naturelle du terrain fait que la future maison devra raccorder sa fosse septique au conduit eaux pluviales qui a été mis en place lors de la construction de la voie.
Nous sommes opposés à cette construction (stationnement sur la voie, du fait de la taille du terrain, camion de chantiers risquant de la détériorer, circulation plus importante sur une petite voie où les enfants jouent...) et le seul moyen que nous ayons pour l'empêcher est d'interdire le raccordement au conduit. Nous avons informé le propriétaire et l'agence qu'il a contacté pour la mise en vente que nous nous opposions à ces travaux de raccordements.
Pouvez-vous m'indiquer si légalement nous avons le droit de nous y opposer ?
Le vendeur est-il dans l'obligation d'avoir notre accord avant la vente ou peut il en faire la "surprise" à l'acquéreur ?
Est ce qu'un éventuel acquéreur a un délai de rétractation après avoir signé un compromis ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Nous sommes 4 propriétaires d'une voie privée. Cette dernière est une voie sans issue goudronnée (plus exactement avec du bi-couches).
Deux propriétaires d'autres terrains disposent d'un droit de passage sur cette voie.
Un de ces propriétaires, disposait d'une maison à laquelle était associée un terrain de 500 mètres carrés. Ce lot a été mis en vente et comme l'acquéreur ne désirait pas la partie de terrain, le propriétaire a décidé de dissocier les deux. le terrain (500 mètres carrés) doit être vendu en vue d'une construction de maison.
La pente naturelle du terrain fait que la future maison devra raccorder sa fosse septique au conduit eaux pluviales qui a été mis en place lors de la construction de la voie.
Nous sommes opposés à cette construction (stationnement sur la voie, du fait de la taille du terrain, camion de chantiers risquant de la détériorer, circulation plus importante sur une petite voie où les enfants jouent...) et le seul moyen que nous ayons pour l'empêcher est d'interdire le raccordement au conduit. Nous avons informé le propriétaire et l'agence qu'il a contacté pour la mise en vente que nous nous opposions à ces travaux de raccordements.
Pouvez-vous m'indiquer si légalement nous avons le droit de nous y opposer ?
Le vendeur est-il dans l'obligation d'avoir notre accord avant la vente ou peut il en faire la "surprise" à l'acquéreur ?
Est ce qu'un éventuel acquéreur a un délai de rétractation après avoir signé un compromis ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
Désolé mais c'est très incomplet .
Il faut savoir qui est Dominant et servant .
Quelle est la convention de servitude qui a été notarié .
Personne d'autres ne possédant pas de titres (actes notariés ,hypothèque) ne peut se grever sur une servitude existante .
Plusieurs lois de cassation s'y opposent .
Si vous n'êtes que 4 propriétaires il est impossible d'y adjoindre un 5 ième sans passer de nouveau devant un notaire .
Il faut savoir qui est Dominant et servant .
Quelle est la convention de servitude qui a été notarié .
Personne d'autres ne possédant pas de titres (actes notariés ,hypothèque) ne peut se grever sur une servitude existante .
Plusieurs lois de cassation s'y opposent .
Si vous n'êtes que 4 propriétaires il est impossible d'y adjoindre un 5 ième sans passer de nouveau devant un notaire .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'agence désire vendre le terrain et a changé son fusil d'épaule et il veut vendre à un particulier.
Le terrain est minuscule 500 mètres carrés du fait que le propriétaire l'a divisé en deux lots et qu'il a déjà vendu la parcelle avec la maison.
Il semble donc que les deux parcelles récupère le droit de passage, non ?
Les différents propriétaires de la voie, et des maisons alentours, sont toujours opposés à cette construction. Le terrain étant petit, on va régulièrement se retrouver avec des véhicules en stationnement sur la voie.
Le raccordement pour l'eau les obligera à faire des travaux sur cette même voie et tout le monde sait que les réfections ne tiennent que très rarement longtemps.
Pour l'instant on a un seul moyen de s'y opposer mais l'agence immobilière nous menace de nous emmener au tribunal.
Le raccordement de la fosse sceptique devra se faire sur la canalisation qui a été construite en même temps que la route et qui se trouve juste au milieu (encore des travaux). L'agence nous dit que la loi les autorise à s'y raccorder. Apparemment un texte dit que "une parcelle ne peut se retrouver enclavée et sans accès de raccordement (eau, écoulement des eaux, accès véhicule...)" et que l'on sera obligé d'accepter devant un tribunal.
Qu'en pensez vous ? Quelles sont nos chances devant un tribunal ?
Du fait qu'il a scindé la parcelle en deux, le droit de passage est il toujours valable ?
Doit on passer devant un notaire du fait que le propriétaire de la parcelle change ?
Pour le raccordement de la fosse il lui est peut être possible de passer par l'autre extrémité du terrain à l'aide d'une pompe de relevage. Le tribunal peut il donc nous obliger à accepter ce raccordement qui est notre dernière chance d'empêcher cette construction ?
Merci d'avance