CRP

melwel7 -  
MARCOTXO Messages postés 322 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,

En acceptant le CRP perd-on les droits d'aller au prud'hommes ?

1 réponse

  1.
    MARCOTXO Messages postés 322 Date d'inscription   Statut Membre 320
     
    Dans un arrêt du 5 mars 2008, la cour de cassation a tranché le problème en établissant que le fait pour un salarié d'avoir accepté une CRP ne l'empêchait pas de contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes.
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