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CRP

melwel7 -  
MARCOTXO Messages postés 308 Statut Membre -
Bonjour,

En acceptant le CRP perd-on les droits d'aller au prud'hommes ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
MARCOTXO Messages postés 308 Statut Membre 320
 
Dans un arrêt du 5 mars 2008, la cour de cassation a tranché le problème en établissant que le fait pour un salarié d'avoir accepté une CRP ne l'empêchait pas de contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes.
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