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1 réponse
Vous pouvez faire un testament pour léguer à votre compagne l'usufruit du bien ou une part en pleine propriété.
Dans tous les cas, la part attribuée à votre compagne ne doit pas excéder la quotité disponible.
Vous pouvez aussi lui léguer la maison, si vous possédez d'autres biens dont la valeur permet que votre enfant reçoive sa part de réserve.
Enfin, il serait préférable de vous pacser; Ainsi, les droits de succession pour votre compagne seront de 0 € alors qu'en union libre sans pacs, les droits sont calculés au taux de 60 %, après un abattement de 1 564 € (tarif 2009).
cordialement
Dans tous les cas, la part attribuée à votre compagne ne doit pas excéder la quotité disponible.
Vous pouvez aussi lui léguer la maison, si vous possédez d'autres biens dont la valeur permet que votre enfant reçoive sa part de réserve.
Enfin, il serait préférable de vous pacser; Ainsi, les droits de succession pour votre compagne seront de 0 € alors qu'en union libre sans pacs, les droits sont calculés au taux de 60 %, après un abattement de 1 564 € (tarif 2009).
cordialement
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