Situation particuliere
Bibi
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actif -
actif -
Bonjour,
Bonjour,
Je suis proprietaire seul de ma maison .N'étant ni marié , ni pacsé d'avec ma compagne ,que dois je faire pour la preserver en cas de décés . j'aimerai qu'elle puisse garder la maison jusqu'a sa mort . J'ai un enfant de mon précédent mariage . Est ce possible ? Si oui que dois je faire .
Merci
Bonjour,
Je suis proprietaire seul de ma maison .N'étant ni marié , ni pacsé d'avec ma compagne ,que dois je faire pour la preserver en cas de décés . j'aimerai qu'elle puisse garder la maison jusqu'a sa mort . J'ai un enfant de mon précédent mariage . Est ce possible ? Si oui que dois je faire .
Merci
A voir également:
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- Avis de situation déclarative - Guide
- Déclaration de situation caf pdf - Guide
- Lettre contrôle de situation caf - Forum CAF
- Lettre contrôle de situation caf forum - Forum CAF
- Bilan de situation - Forum copropriété
1 réponse
Vous pouvez faire un testament pour léguer à votre compagne l'usufruit du bien ou une part en pleine propriété.
Dans tous les cas, la part attribuée à votre compagne ne doit pas excéder la quotité disponible.
Vous pouvez aussi lui léguer la maison, si vous possédez d'autres biens dont la valeur permet que votre enfant reçoive sa part de réserve.
Enfin, il serait préférable de vous pacser; Ainsi, les droits de succession pour votre compagne seront de 0 € alors qu'en union libre sans pacs, les droits sont calculés au taux de 60 %, après un abattement de 1 564 € (tarif 2009).
cordialement
Dans tous les cas, la part attribuée à votre compagne ne doit pas excéder la quotité disponible.
Vous pouvez aussi lui léguer la maison, si vous possédez d'autres biens dont la valeur permet que votre enfant reçoive sa part de réserve.
Enfin, il serait préférable de vous pacser; Ainsi, les droits de succession pour votre compagne seront de 0 € alors qu'en union libre sans pacs, les droits sont calculés au taux de 60 %, après un abattement de 1 564 € (tarif 2009).
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...