Pacs et succession
gazie
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jl -
jl -
Bonjour,
héritiére de nombreux biens avant d'étre pacsée en 2006 ; avec mon ami nous avons un enfant majeur .
J'aimerais faire une donation à cet enfant de mon vivant et régler rapidement car je suis condamnée .
j'ai rdv avec mon notaire dans un mois , comment sont calculés les frais d' honoraires ?
sachant que nous n'avons pas payé d'impot en 2008 grace au pacs .
Merçi d'avance pour vos réponses . Gazie
héritiére de nombreux biens avant d'étre pacsée en 2006 ; avec mon ami nous avons un enfant majeur .
J'aimerais faire une donation à cet enfant de mon vivant et régler rapidement car je suis condamnée .
j'ai rdv avec mon notaire dans un mois , comment sont calculés les frais d' honoraires ?
sachant que nous n'avons pas payé d'impot en 2008 grace au pacs .
Merçi d'avance pour vos réponses . Gazie
A voir également:
- Pacs et succession
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Droit de succession - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
1 réponse
Pourquoi aller voir un notaire? Parce que comme vous etes pacsé, si vous ne faites pas de testament c'est votre enfant unique qui hérite de tout. si vous souhaitez laisser quelque chose a votre partenaire, vous pouvez toujours faire un testament manuscrite (entièrement rédigé à la main, uniquement par vous, daté et signé) et prévoir un legs. Vous devez savoir que votre enfant est héritier réservataire à hauteur de la moitié de vos biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...