Donation sudio/livret épargne
Lacat34
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lundi 6 avril 2009
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6 avril 2009 à 10:52
actif - 12 avril 2009 à 21:26
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1 réponse
pas de mauvaise surprise:
une donation a un enfant est présumée faite en avance de part successorale. vous et votre soeur etes héritiers réservataire à hauteur d'1/3 chacun de la totalité des biens. Si les aménagements faits ne dépasse pas ce tiers, vous n'aurez pas de surprise. En revanche, si vous restez les seuls héritiers et que ces aménagements sont supérieurs à la somme à laquelle votre soeur peut prétendre, elle gardera le tout tant que cette somme n'est pas supérieur au 2/3 de la succession. La solution qu'ils vous proposent est assez juste. Vous etes sur d'hériter de la meme chose sachant que le droit des successions prend en compte la plus value des biens donnés (argent également) au jour de l'ouverture de la succession.
une donation a un enfant est présumée faite en avance de part successorale. vous et votre soeur etes héritiers réservataire à hauteur d'1/3 chacun de la totalité des biens. Si les aménagements faits ne dépasse pas ce tiers, vous n'aurez pas de surprise. En revanche, si vous restez les seuls héritiers et que ces aménagements sont supérieurs à la somme à laquelle votre soeur peut prétendre, elle gardera le tout tant que cette somme n'est pas supérieur au 2/3 de la succession. La solution qu'ils vous proposent est assez juste. Vous etes sur d'hériter de la meme chose sachant que le droit des successions prend en compte la plus value des biens donnés (argent également) au jour de l'ouverture de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2009 à 19:58
Et que se passera-t-il si ma sœur divorce et vend sa maison. Comment prouver que le studio est une avance sur héritage ? Tout peut arriver...
12 avril 2009 à 21:26
Je pense que le mieux serait qu'ils donnent à chacun la même somme, que ces donations soient déclarées, puis chacun en fait ce qu'il veut : votre soeur aménage la maison pour vos parents et vous, vous placez l'argent.
Dans l'idéal, il faudrait faire une donation-partage (notaire obligatoire) afin que le montant rapportable ne soit pas réévalué**.
Cordialement
* toute donation doit être déclarée (pour entre autres éviter de léser un héritier)
** donation "classique" en avance sur héritage : le montant donné peut être réévalué (exemple : l'argent donné à votre soeur pourrait être rapporté pour plus si la maison a pris de la valeur)
donation-partage : le montant donné n'est pas réévalué