Transmission terrain nu de oncle à neveu
jipe
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6 avril 2009 à 08:04
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 6 avril 2009 à 08:17
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 6 avril 2009 à 08:17
A voir également:
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ginto5
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6 avril 2009 à 08:17
6 avril 2009 à 08:17
Bonjour,
En cas de vente, 2 problèmes peuvent se poser :
1 - Mise en route du processus d'acquisition par la SAFER pour acquérir ces terrains agricoles
2 - Remise en cause de la valeur réelle et/ou du paiement par les impôts
La donation permet d'eviter ces 2 problèmes au prix de droits exorbitants et n'empêche parfois pas la remise en cause de la valeur du bien.
En cas de vente, 2 problèmes peuvent se poser :
1 - Mise en route du processus d'acquisition par la SAFER pour acquérir ces terrains agricoles
2 - Remise en cause de la valeur réelle et/ou du paiement par les impôts
La donation permet d'eviter ces 2 problèmes au prix de droits exorbitants et n'empêche parfois pas la remise en cause de la valeur du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...