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2 réponses
Bonjour..
Un mineur 'capable de discernement' peut demander à être entendu par un JAF .. Cf:
https://www.publications-justice.fr
Si sa requête est acceptée il a droit à un Avocat à titre gracieux.. Mais vous aurez le droit de présenter votre point de vue lors de l'audience!!
Cordialement.
Un mineur 'capable de discernement' peut demander à être entendu par un JAF .. Cf:
https://www.publications-justice.fr
Si sa requête est acceptée il a droit à un Avocat à titre gracieux.. Mais vous aurez le droit de présenter votre point de vue lors de l'audience!!
Cordialement.
Bonjour,
je tiens à préciser que le mineur ne peux pas saisir le juge directement pour demander la modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale. En revanche, si le JAF a été saisi par l'un ou l'autre parent, le mineur a le droit d'être entendu par le juge avec l'assistance d'un avocat s'il le souhaite. Le juge doit s'assurer que le mineur a bien été informé de ses droits. Le mineur qui souhaite être entendu par le juge doit le demander lui-même. Je précise également que l'audition de mineur ne lie pas le juge.
je tiens à préciser que le mineur ne peux pas saisir le juge directement pour demander la modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale. En revanche, si le JAF a été saisi par l'un ou l'autre parent, le mineur a le droit d'être entendu par le juge avec l'assistance d'un avocat s'il le souhaite. Le juge doit s'assurer que le mineur a bien été informé de ses droits. Le mineur qui souhaite être entendu par le juge doit le demander lui-même. Je précise également que l'audition de mineur ne lie pas le juge.
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