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1 réponse
Bonsoir!
Dans le cas de parents dans le besoin l'Art 205 du Code Civil prévoit la possibilité d'aide (Ou 'pension') imposée aux enfants...
http://www.legislation.cnav.fr/textes/lo/cciv/TLR-LO_CCIV_205.htm
Cette 'pension' est partagée au prorata des revenus de chacun des enfants... Par contre si la personne est prise en charge par un membre de la famille (Ou autre..) cette obligation n'a pas lieu d'être... Et encore moins si la personne rentrant en Maison de retraite a des moyens de subsistance suffisants. D'autre part s'il n'y a pas d'enfants (Ou que ceux-ci sont 'défaillants' l'Etat peut éventuellement récupérer son aide sur l'héritage s'il y a qqchose!
Bonne soirée..
Dans le cas de parents dans le besoin l'Art 205 du Code Civil prévoit la possibilité d'aide (Ou 'pension') imposée aux enfants...
http://www.legislation.cnav.fr/textes/lo/cciv/TLR-LO_CCIV_205.htm
Cette 'pension' est partagée au prorata des revenus de chacun des enfants... Par contre si la personne est prise en charge par un membre de la famille (Ou autre..) cette obligation n'a pas lieu d'être... Et encore moins si la personne rentrant en Maison de retraite a des moyens de subsistance suffisants. D'autre part s'il n'y a pas d'enfants (Ou que ceux-ci sont 'défaillants' l'Etat peut éventuellement récupérer son aide sur l'héritage s'il y a qqchose!
Bonne soirée..
La législation juridique et financière évolue en permanence...