PENSION GRAND MERE
stef
-
Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
mes parents viennent de recevoir une lettre du conseil generale leur demandant de verser une pension relatif à l entree dans une maison de retraite pour ma grand mere. Ils doivent verser à partir du 1er mai 350€ et ma tante ( la soeur de mon pere) rien.
Si ma grand mere a assez d'argent de coté pour subvenir à ses besoins est ce que mon pere doit quand meme payer?
Si ma grand mere ne rentre pas en maison de retraite est ce qu il doit quand meme payer?
Merci de votre reponse
mes parents viennent de recevoir une lettre du conseil generale leur demandant de verser une pension relatif à l entree dans une maison de retraite pour ma grand mere. Ils doivent verser à partir du 1er mai 350€ et ma tante ( la soeur de mon pere) rien.
Si ma grand mere a assez d'argent de coté pour subvenir à ses besoins est ce que mon pere doit quand meme payer?
Si ma grand mere ne rentre pas en maison de retraite est ce qu il doit quand meme payer?
Merci de votre reponse
A voir également:
- PENSION GRAND MERE
- Pension de réversion - Guide
- Retraite de réversion : voici les nouvelles conditions à remplir pour la toucher en 2026 - Guide
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Autorisation soin mineur grand-parent - Forum garde d'enfants
1 réponse
Bonsoir!
Dans le cas de parents dans le besoin l'Art 205 du Code Civil prévoit la possibilité d'aide (Ou 'pension') imposée aux enfants...
http://www.legislation.cnav.fr/textes/lo/cciv/TLR-LO_CCIV_205.htm
Cette 'pension' est partagée au prorata des revenus de chacun des enfants... Par contre si la personne est prise en charge par un membre de la famille (Ou autre..) cette obligation n'a pas lieu d'être... Et encore moins si la personne rentrant en Maison de retraite a des moyens de subsistance suffisants. D'autre part s'il n'y a pas d'enfants (Ou que ceux-ci sont 'défaillants' l'Etat peut éventuellement récupérer son aide sur l'héritage s'il y a qqchose!
Bonne soirée..
Dans le cas de parents dans le besoin l'Art 205 du Code Civil prévoit la possibilité d'aide (Ou 'pension') imposée aux enfants...
http://www.legislation.cnav.fr/textes/lo/cciv/TLR-LO_CCIV_205.htm
Cette 'pension' est partagée au prorata des revenus de chacun des enfants... Par contre si la personne est prise en charge par un membre de la famille (Ou autre..) cette obligation n'a pas lieu d'être... Et encore moins si la personne rentrant en Maison de retraite a des moyens de subsistance suffisants. D'autre part s'il n'y a pas d'enfants (Ou que ceux-ci sont 'défaillants' l'Etat peut éventuellement récupérer son aide sur l'héritage s'il y a qqchose!
Bonne soirée..
La législation juridique et financière évolue en permanence...