Communauté universelle avis du juge ?
Patricia
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5 avril 2009 à 17:37
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 7 avril 2009 à 03:02
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dominiquecaen
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7 avril 2009 à 03:02
7 avril 2009 à 03:02
Bonsoir,
Encore une fois la communauté universelle vient de ressurgir, avec un enfant issu d'une première union.
Rappelons le, une communauté universelle avec la clause d'attribution de l'intégralité de la communauté à l'époux survivant, n'est pas opposable aux enfants d'une première union, conformément à l'article 1527 du Code civil, il s'agit d'un vieux principe de droit, et une question classique posée à l'examen de 1er clerc de notaire. Le contraire serait une brèche au principe d'ordre public de la réserve, il est impossible de déshériter un enfant, même au travers d'une communauté universelle.
L'avantage matrimonial sera retranché à la quotité spéciale entre époux, il n'y a donc aucun avantage en plus, sinon une procédure interminable, c'est le type même d'une situation conflictuelle, tous les vieuxs notaires vous le diront, d'autant plus qu'il y a actuellement de plus en plus de familles recomposés.
La seule solution sera toujours un régime de séparation de biens pure et simple avec une donation entre époux, et l'on sait depuis la loi du 3 décembre 2001, les droits du conjoint survivant ont été renforcés, avec une protection particulière sur le logement du conjoint survivant.
Il n'est pas (malheureusement) inutile de rapporter le deuxième alinéa de l'article 1527 du Code civil :
"Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre "Des donations entre vifs et des testaments" sera sans effet pour tout l'excédent.
Cordialement,
Encore une fois la communauté universelle vient de ressurgir, avec un enfant issu d'une première union.
Rappelons le, une communauté universelle avec la clause d'attribution de l'intégralité de la communauté à l'époux survivant, n'est pas opposable aux enfants d'une première union, conformément à l'article 1527 du Code civil, il s'agit d'un vieux principe de droit, et une question classique posée à l'examen de 1er clerc de notaire. Le contraire serait une brèche au principe d'ordre public de la réserve, il est impossible de déshériter un enfant, même au travers d'une communauté universelle.
L'avantage matrimonial sera retranché à la quotité spéciale entre époux, il n'y a donc aucun avantage en plus, sinon une procédure interminable, c'est le type même d'une situation conflictuelle, tous les vieuxs notaires vous le diront, d'autant plus qu'il y a actuellement de plus en plus de familles recomposés.
La seule solution sera toujours un régime de séparation de biens pure et simple avec une donation entre époux, et l'on sait depuis la loi du 3 décembre 2001, les droits du conjoint survivant ont été renforcés, avec une protection particulière sur le logement du conjoint survivant.
Il n'est pas (malheureusement) inutile de rapporter le deuxième alinéa de l'article 1527 du Code civil :
"Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre "Des donations entre vifs et des testaments" sera sans effet pour tout l'excédent.
Cordialement,
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