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Bonjour jennifer
Oui, le suivi de conjoint est un cas de démission légitime ouvrant droit à indemnisation chômage , y compris dans le secteur des collectivités territoriales. CT Article L5424-1.
La jurisprudence du Conseil d'Etat s'aligne dans ce cas sur les règles des ASSEDIC.
En pratique cependant, mon expérience sur de nombreux cas que j'ai pu voir est que les collectivités ou établissements publics "traînent les pieds" pour assurer cette indemnisation car, ne cotisant pas aux ASSEDIC (ni le salarié d'ailleurs). Il te faudra sûrement "ramer" pour te faire payer.
Par contre, cette démission évidemment te ferait perdre ton statut de fonctionnaire, donc à toi de voir.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Oui, le suivi de conjoint est un cas de démission légitime ouvrant droit à indemnisation chômage , y compris dans le secteur des collectivités territoriales. CT Article L5424-1.
La jurisprudence du Conseil d'Etat s'aligne dans ce cas sur les règles des ASSEDIC.
En pratique cependant, mon expérience sur de nombreux cas que j'ai pu voir est que les collectivités ou établissements publics "traînent les pieds" pour assurer cette indemnisation car, ne cotisant pas aux ASSEDIC (ni le salarié d'ailleurs). Il te faudra sûrement "ramer" pour te faire payer.
Par contre, cette démission évidemment te ferait perdre ton statut de fonctionnaire, donc à toi de voir.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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