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1 réponse
Selon que la prime de fin d'année s'apparente ou non à un usage elle n'est pas garantie au salarié.
En effet, seule une prime ayant la qualité d'un usage crée des obligations à la charge de l'employeur.
Pour que la prime soit qualifiée d'usage, elle doit présenter les caractères de :
· Généralité (l'avantage doit être collectif et ne pas s'adresser qu'à un seul salarié)
· Stabilité (l'avantage doit avoir été attribué à plusieurs reprises)
· Fixité (l'avantage doit avoir un montant ou un mode de calcul fixe )
Si ces critères sont remplis, l'employeur ne pourra supprimer l'usage que s'il le dénonce. Cette dénonciation donne lieu à une information individuelle des salariés, à une information des représentants du personnel et au respect d'un délai de préavis suffisant.
En revanche, si une prime de fin d'année varie d'une année sur l'autre et n'est pas versée à une catégorie de salarié précise elle n'a pas la valeur d'un usage et dépend donc du bon vouloir de l'employeur. Par conséquent, l'employeur peut très bien, dans un tel cas, décider certaines années de ne pas verser la prime de fin d'année.
En effet, seule une prime ayant la qualité d'un usage crée des obligations à la charge de l'employeur.
Pour que la prime soit qualifiée d'usage, elle doit présenter les caractères de :
· Généralité (l'avantage doit être collectif et ne pas s'adresser qu'à un seul salarié)
· Stabilité (l'avantage doit avoir été attribué à plusieurs reprises)
· Fixité (l'avantage doit avoir un montant ou un mode de calcul fixe )
Si ces critères sont remplis, l'employeur ne pourra supprimer l'usage que s'il le dénonce. Cette dénonciation donne lieu à une information individuelle des salariés, à une information des représentants du personnel et au respect d'un délai de préavis suffisant.
En revanche, si une prime de fin d'année varie d'une année sur l'autre et n'est pas versée à une catégorie de salarié précise elle n'a pas la valeur d'un usage et dépend donc du bon vouloir de l'employeur. Par conséquent, l'employeur peut très bien, dans un tel cas, décider certaines années de ne pas verser la prime de fin d'année.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2009 à 11:38
Les trois critères sont réunis : la PFa est donné à tous les salariés, cela fait plusieurs années que nous l'avons et elle est fixe.
Beaucoup de salariés ont refusé de signer la lettre de l'employeur comme quoi il dénonçait la PFA, et ont également refusé d'aller chercher le recommandé envoyé.
Mais nous voulons qu'il la rétablisse que devons nous faire légalement? lui envoyé un courrier?
Merci
18 nov. 2009 à 07:35
concernant votre mail sur la prime de fin d'annee, nous sommes dans le meme cas que vous.
ils veulent nous faire signer un "note d'information" sur la denonciation de cet usage;
Que risque t'on si on ne signe pas
Avez vous eu gain de cause (est il remis en place)
Cordialement