Pas réglementaire
rose
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
j'ai signé un bail de 2 ans pour un logement vide, et payé deux mois de dépot de garantis alors que la loi étant déjà passée à 1 mois de DdG, est ce légal? que puis-je faire? car sur le bail mon propriétaire a barré 3 ans et mis 2 ans et pareil pour le dépot de garantis il a barré 1 mois et mis 2 mois.
j'ai signé un bail de 2 ans pour un logement vide, et payé deux mois de dépot de garantis alors que la loi étant déjà passée à 1 mois de DdG, est ce légal? que puis-je faire? car sur le bail mon propriétaire a barré 3 ans et mis 2 ans et pareil pour le dépot de garantis il a barré 1 mois et mis 2 mois.
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2 réponses
Vous lui dites que la loi de 89 étant d'ordre public il ne sert à rien de modifier les termes d'un bail soumis à cette loi.....le bail est de 3 ans car il est personne physique et il doit vous restituer un moi de dépôt de garantie.
rose
bonsoir, j'ai oublié de dire au début il a pris pd 3 mois des loyer au noir pour qu'il puisse touché la caf, moi comme un imbécile j'ai accepté et maintenant il veut me mettre a la rue
La législation juridique et financière évolue en permanence...