Pas réglementaire
rose
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un bail de 2 ans pour un logement vide, et payé deux mois de dépot de garantis alors que la loi étant déjà passée à 1 mois de DdG, est ce légal? que puis-je faire? car sur le bail mon propriétaire a barré 3 ans et mis 2 ans et pareil pour le dépot de garantis il a barré 1 mois et mis 2 mois.
j'ai signé un bail de 2 ans pour un logement vide, et payé deux mois de dépot de garantis alors que la loi étant déjà passée à 1 mois de DdG, est ce légal? que puis-je faire? car sur le bail mon propriétaire a barré 3 ans et mis 2 ans et pareil pour le dépot de garantis il a barré 1 mois et mis 2 mois.
2 réponses
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Vous lui dites que la loi de 89 étant d'ordre public il ne sert à rien de modifier les termes d'un bail soumis à cette loi.....le bail est de 3 ans car il est personne physique et il doit vous restituer un moi de dépôt de garantie.
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Que dire....sinon "pourquoi avoir accepté cela" ?? Maintenant demandez lui de vous restituer un mois de dépôt de garantie pour être en conformité avec la loi de 89....par LRAR.
La législation juridique et financière évolue en permanence...