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4 réponses
Je tenais à préciser que sur l'acte de propriété, je suis l'unique acquéreur,
aussi bien dans le paiement du prêt sur le bien immobilier, ainsi que des charges inhérentes à ce bien,
et les taxes (foncières et habitation) qui s'y rapportent.
Est-ce que les deux formules m'apportent les garanties de récupérer mon bien dans le cadre d'une séparation ?
Si oui et sous conditions, lesquelles ?
Merci à vous
aussi bien dans le paiement du prêt sur le bien immobilier, ainsi que des charges inhérentes à ce bien,
et les taxes (foncières et habitation) qui s'y rapportent.
Est-ce que les deux formules m'apportent les garanties de récupérer mon bien dans le cadre d'une séparation ?
Si oui et sous conditions, lesquelles ?
Merci à vous
Personne pour m'aider et m'aiguiller sur les garanties qui me sont offertes par les deux choix possibles dans le cadre de la propriété des biens vis-à-vis de la maison ?
A vous lire,
A vous lire,
Bon toujours rien me concernant....Sniff !
Je vais essayer de m'exprimer plus clairement, puisqu'ayant eu de nouvelles infos...
Est ce que si j'opte pour un régime d'indivision dans le cadre de conclusion d'un PACS,
je peux faire notifier par le biais d'une annexe que les biens acquis antérieurement à la conclusion de ce PACS (immeuble, meuble, voiture) restent la propriété exclusive de l'acquéreur unique pour chacune des parties ?
Je vais essayer de m'exprimer plus clairement, puisqu'ayant eu de nouvelles infos...
Est ce que si j'opte pour un régime d'indivision dans le cadre de conclusion d'un PACS,
je peux faire notifier par le biais d'une annexe que les biens acquis antérieurement à la conclusion de ce PACS (immeuble, meuble, voiture) restent la propriété exclusive de l'acquéreur unique pour chacune des parties ?
luna10
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mardi 16 décembre 2008
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2 octobre 2010
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7 avril 2009 à 13:44
7 avril 2009 à 13:44
Bonjour,
Comme vous le soulignez vous-même, il y a deux types de formules :
- Séparation de biens.
- Indivision.
En choisissant l'une ou l'autre des formules, vous êtes seul propriétaires d'un bien immobilier. En cas de séparation, vous récupèrerez forcément l'intégralité du bien.
En optant pour l'indivision, ce sont les biens acquis à compter de l'enregistrement du PACS qui seront présumés indivis par moitié, sauf si vous faites une donation de tout ou parti de votre bien à votre partenaire, auquel cas, par principe, une donation est irrévocable.
Cordialement
Comme vous le soulignez vous-même, il y a deux types de formules :
- Séparation de biens.
- Indivision.
En choisissant l'une ou l'autre des formules, vous êtes seul propriétaires d'un bien immobilier. En cas de séparation, vous récupèrerez forcément l'intégralité du bien.
En optant pour l'indivision, ce sont les biens acquis à compter de l'enregistrement du PACS qui seront présumés indivis par moitié, sauf si vous faites une donation de tout ou parti de votre bien à votre partenaire, auquel cas, par principe, une donation est irrévocable.
Cordialement