Compromis de vente
Argoyle
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier j'ai contracté un compromis de vente que je vais qualifié d'incomplet. Je m'explique, le vendeur étant une personne âgé en maison de retraite et ses enfants (5). J'ai éffectué chez le notaire avec les enfants du vendeur un compromis de vente en bon ordre et signé par les deux parties à l'exception de cette personne agé propriétaire de la maison.
A la grande surprise de tout les contractants nous n'avons pu finaliser le compromis car la maison de retraite ou réside cette personne à fait une demande de mise sous tutel, effectivement cette dame étant atteinte de la maladie d'Hallzeimer la maison de retraite à fait valoir ses droits de protections civils de ses résidents.
Donc, toujours est il qu'a aujourd'hui je me retrouve engagé dans un compromis de vente certe incomplet mais signé de ma main. Je ne sais pas du tout quand la vente pourra se finaliser, tant qu'un tuteur n'est pas désigné et autorisé à réaliser la vente..... enfin bref j'ai pas trop l'envie d'attendre des mois et des mois, le sujet de cette vente deviens un peu trop bancal.
Ma question est la suivante : suis-je dans l'obligation d'honnorer ce compromis de vente ?
Nota : lien descriptif du compromis de vente dans sa généralité :
https://www.paruvendu.fr/immobilier/I/tout-savoir-sur-le-compromis-de-vente-i305
Dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier j'ai contracté un compromis de vente que je vais qualifié d'incomplet. Je m'explique, le vendeur étant une personne âgé en maison de retraite et ses enfants (5). J'ai éffectué chez le notaire avec les enfants du vendeur un compromis de vente en bon ordre et signé par les deux parties à l'exception de cette personne agé propriétaire de la maison.
A la grande surprise de tout les contractants nous n'avons pu finaliser le compromis car la maison de retraite ou réside cette personne à fait une demande de mise sous tutel, effectivement cette dame étant atteinte de la maladie d'Hallzeimer la maison de retraite à fait valoir ses droits de protections civils de ses résidents.
Donc, toujours est il qu'a aujourd'hui je me retrouve engagé dans un compromis de vente certe incomplet mais signé de ma main. Je ne sais pas du tout quand la vente pourra se finaliser, tant qu'un tuteur n'est pas désigné et autorisé à réaliser la vente..... enfin bref j'ai pas trop l'envie d'attendre des mois et des mois, le sujet de cette vente deviens un peu trop bancal.
Ma question est la suivante : suis-je dans l'obligation d'honnorer ce compromis de vente ?
Nota : lien descriptif du compromis de vente dans sa généralité :
https://www.paruvendu.fr/immobilier/I/tout-savoir-sur-le-compromis-de-vente-i305
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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5 réponses
Bonsoir,
Un compromis est un contrat, un engagement réciproque, si les facultés d'un contractant sont altérées, il est évident que le compromis est entaché d'une nullité certaine.
En outre, la promesse de vente doit être limitée dans le temps, il y a surement, un délai de réalisation, passé ce délai, le compromis tombe.
Cordialement,
Un compromis est un contrat, un engagement réciproque, si les facultés d'un contractant sont altérées, il est évident que le compromis est entaché d'une nullité certaine.
En outre, la promesse de vente doit être limitée dans le temps, il y a surement, un délai de réalisation, passé ce délai, le compromis tombe.
Cordialement,
Bonjour : Si la personne est en maison de retraite, il se pourrait bien que la vente se fasse pour pouvoir payer la pension de la maison de retraite.
Il est plus que probable que la retraite de la personne âgée ne représente même pas la moitié du prix de la pension et que les économies soient épuisées. Et dans ce cas, le tuteur ne pourra pas faire durer longtemps, car les maisons de retraites n'attendent pas pour être payées.
Quant on connait le prix de la pension en maison de retraite, on comprend que les gens soient obligés de vendre la maison de la personne pour pouvoir faire face pendant un certain temps du moins, sinon, ce sont les enfants qui doivent compléter.
Il est plus que probable que la retraite de la personne âgée ne représente même pas la moitié du prix de la pension et que les économies soient épuisées. Et dans ce cas, le tuteur ne pourra pas faire durer longtemps, car les maisons de retraites n'attendent pas pour être payées.
Quant on connait le prix de la pension en maison de retraite, on comprend que les gens soient obligés de vendre la maison de la personne pour pouvoir faire face pendant un certain temps du moins, sinon, ce sont les enfants qui doivent compléter.
Bonsoir,
Que la maison de retraite soit impatiente de détrouser un veillard est un autre problème....
Le compromis est entaché de nullité, il faudra donc, le refaire, avec un représentant légal, tuteur...., et ceci est incontournable, avec une ordonnance du juge des tutelles.
Que la maison de retraite soit impatiente de détrouser un veillard est un autre problème....
Le compromis est entaché de nullité, il faudra donc, le refaire, avec un représentant légal, tuteur...., et ceci est incontournable, avec une ordonnance du juge des tutelles.
Bonsoir,
J'ai suffisamment de régler de successions en Métropole, et avec une expérience de plus de 30 ans, je sais ce que je dit, les procurations consenties par les vieillards au directeur de la maison de retraite, ça n'existe pas, la procuration sur le compte bancaire, c'est aussi pure calomnie..... Les notaires en zone rurale (il y a quelques années) rédigent aussi les déclarations d'impôt sur le revenu, quelquefois il m'est arrivé de comparer les revenus déclarés chaque année et la feuille concernant la déclaration de succession, c'est curieux, de constater que les actifs bancaires ont subitement fondus.....
Chacun à sa propre expérience, la mienne concerne de multiples situations....
Cordialement,
J'ai suffisamment de régler de successions en Métropole, et avec une expérience de plus de 30 ans, je sais ce que je dit, les procurations consenties par les vieillards au directeur de la maison de retraite, ça n'existe pas, la procuration sur le compte bancaire, c'est aussi pure calomnie..... Les notaires en zone rurale (il y a quelques années) rédigent aussi les déclarations d'impôt sur le revenu, quelquefois il m'est arrivé de comparer les revenus déclarés chaque année et la feuille concernant la déclaration de succession, c'est curieux, de constater que les actifs bancaires ont subitement fondus.....
Chacun à sa propre expérience, la mienne concerne de multiples situations....
Cordialement,
Question aux juristes : n'y a t-il pas d'abus de droit de la part de cette maison de retraite ? Cette maladie, invalidante certes, laisse aussi de bons moments de lucidité complète....Peut on légitimement empêcher cette personne de signer le compromis ?
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