Je suis une etudiante anglaise et j'ai juste commencer un nouveau un colocation, mais en fait je suis un sous locataire parce que mon nom n'est pas dans le bail. Afin de changer l'adresse pour mon compte bancaire j'ai parlé avec une conseilleure bancaire et elle a dit que je dois demander un de mes nouvelles colocs d'ecrire un attestation de loyer. Elle dit que l'attestation doit dire que je paye le loyer chaque mois elle. Est-ce que je peux utiliser cet attestation pour remplir mon demande de CAF? Parce que j'ai recu pas de CAF pour mon ancien appartement) et la raison donné par le CAF est a cause de mon demenagement mes paiements sont interrompu. Si je recois pas le caf pour le present appartment, c'est pas la peine mais je veux recevoir le caf pour mon ancien appartment parce que le loyer est tres cher et je suis une etudiante etrangere.
LA loi molle du 25 mars 2009 autorise la sous location pour les moins de 30 ans, article 442-8-1 du code de la construction et de l'habitat, les étudiants en sous location ont droit à l'aéide au logement de la CAF
radio44
Messages postés595Date d'inscriptionmercredi 26 novembre 2008StatutMembreDernière intervention 7 août 2015515 31 mars 2009 à 23:10
Si vous êtes en sous-location, c'est en principe interdit! Donc les papiers risquent de ne pas être corrects et vous risquez des ennuis. Il faudrait voir à faire un contrat de colocation avec le propriétaire. A ce moment-là tout serait dans les règles et vous pourriez obtenir les certificats en toute légalité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...