Propriétaire : puis louer à mon conjoint ?

fragolate Messages postés 1 Date d'inscription mardi 31 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2009 - 31 mars 2009 à 16:10
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 31 mars 2009 à 17:04
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison dans laquelle je vis avec mon conjoint. Nous ne sommes pas mariés, ni pascés. Pour des raisons personnelles je souhaiterai lui faire payer un loyer. Ais-je le droit de faire payer un loyer à quelqu'un qui vit avec moi, qui plus est mon conjoint ?
Si oui, sur quoi puis-je m'appuyer (texte réglementaire, décision de justice, site internet ou autre) ?
Je vous remercie de votre réponse.

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 797
31 mars 2009 à 17:04
A première vue il n'y a pas de loi qui interdise de louer à un conjoint, mais au niveau des aides au logement il n'a droit à rien... vous paierez de votre côté des impôts sur bénéfices industriels et commerciaux puisque c'est dans votre propre logement que vous louez.
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