Propriétaire : puis louer à mon conjoint ?
fragolate
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison dans laquelle je vis avec mon conjoint. Nous ne sommes pas mariés, ni pascés. Pour des raisons personnelles je souhaiterai lui faire payer un loyer. Ais-je le droit de faire payer un loyer à quelqu'un qui vit avec moi, qui plus est mon conjoint ?
Si oui, sur quoi puis-je m'appuyer (texte réglementaire, décision de justice, site internet ou autre) ?
Je vous remercie de votre réponse.
Je suis propriétaire d'une maison dans laquelle je vis avec mon conjoint. Nous ne sommes pas mariés, ni pascés. Pour des raisons personnelles je souhaiterai lui faire payer un loyer. Ais-je le droit de faire payer un loyer à quelqu'un qui vit avec moi, qui plus est mon conjoint ?
Si oui, sur quoi puis-je m'appuyer (texte réglementaire, décision de justice, site internet ou autre) ?
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