Propriétaire : puis louer à mon conjoint ?
fragolate
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison dans laquelle je vis avec mon conjoint. Nous ne sommes pas mariés, ni pascés. Pour des raisons personnelles je souhaiterai lui faire payer un loyer. Ais-je le droit de faire payer un loyer à quelqu'un qui vit avec moi, qui plus est mon conjoint ?
Si oui, sur quoi puis-je m'appuyer (texte réglementaire, décision de justice, site internet ou autre) ?
Je vous remercie de votre réponse.
Je suis propriétaire d'une maison dans laquelle je vis avec mon conjoint. Nous ne sommes pas mariés, ni pascés. Pour des raisons personnelles je souhaiterai lui faire payer un loyer. Ais-je le droit de faire payer un loyer à quelqu'un qui vit avec moi, qui plus est mon conjoint ?
Si oui, sur quoi puis-je m'appuyer (texte réglementaire, décision de justice, site internet ou autre) ?
Je vous remercie de votre réponse.
A voir également:
- Propriétaire : puis louer à mon conjoint ?
- Mon propriétaire n'a pas installer de détecteur de fumée - Guide
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis - Forum Immobilier
- Combien gagne un propriétaire de camping ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Mon proprio ne répond pas pour l'etat des lieux de sortie - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...